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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d149ba5988459c47fb6

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

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Page 37 sur 460

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CC

cr

évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Gérard D

6137257ecd5801467741e39f

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

que l'arrêt attaqué a dit que l'accident dont s'agit est un accident de trajet ; "aux motifs que l'accident s'est produit alors que Roger F..., chauffeur de l'entreprise Levaux, transportait des ouvriers

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CC

soc

6137218acd580146773f4a43

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

une cause valable de licenciement et qu'il en est de même de l'exécution imparfaite d'un tel ordre ; qu'il avait fait valoir que l'article L. 213-11 du Code du travail qui interdit d'employer des ouvriers

Source officielle
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soc

613720e2cd580146773ef330

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

X..., entré au service de la Société d'élevage intensif d'animaux marins, en qualité d'ouvrier aquacole, le 1er décembre 1981, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 juin 1984 ; que, par courrier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00561

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Le syndicat CGT Renault Montpellier fait grief au jugement d'annuler la décision du Direccte et de dire que le premier collège doit comprendre les « ouvriers et employés » et le second collège les

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civ2

61372337cd58014677406f45

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mars 1997), qu'un précédent arrêt, statuant en référé, ayant interdit, à peine d'astreinte par infraction constatée, à la société Alinéa d'ouvrir

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7b62

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Ali X... et Baran Z..., propriétaires indivis d'un immeuble sis à Ivry-sur-Seine ; que retenant que les ouvriers avaient exécuté des travaux dans ledit immeuble, le conseil de prud'hommes a condamné les

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CC

comm

613723a4cd5801467740c6c6

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

la cour d'appel de Bastia, bien qu'il ait invoqué la compétence exclusive du tribunal de commerce dIle-Rousse, en vertu des règles d'ordre public de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, pour ouvrir

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CC

soc

613721e7cd580146773f89e3

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Cataldo, engagé le 1er Mars 1979 en qualité d'ouvrier forestier par l'office national des forêts a été victime le 9 novembre 1987 d'un accident du travail ; que le 18 janvier 1988 le médecin du travail

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civ2

Donne défautc/MM. X

61372219cd580146773fa35f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

en liquidation d'astreinte de leur demande en dommages-intérêts, que l'inexécution, par les parties adverses, de l'obligation principale assortie de la mesure d'astreinte n'est pas de nature à leur ouvrir

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comm

6137234fcd580146774081c0

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

D..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Tilt Immo, demande au tribunal, vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, d'ouvrir à l'encontre de M.

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civ2

6137243bcd58014677413c7d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

pourvoi incident : Attendu que la Régie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu ce redressement sur les primes d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'un accord d'intéressement doit pour ouvrir

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201077

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [T] et ses curateurs font grief à l'arrêt du 15 novembre 2019 de rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de clôture et la demande de rabat de clôture formée par Mme [T] aux fins de lui ouvrir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00132

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

EURL Electropoli production a convoqué Mme [B] à un entretien préalable par lettre du 22 novembre 2011 et a prononcé son licenciement par lettre du 12 décembre 2011 ; qu'en relevant que trois ouvriers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00296

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Il résulte de ce texte que les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité et

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CC

cr

61372617cd58014677422e0d

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

. a demandé à des salariés ou prestataires de la société, en l'espèce Z..., A..., B..., C... et D... de signer des traites fictives pour se procurer artificiellement de la trésorerie et a même fait ouvrir

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CC

soc

613722c6cd58014677401519

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

"se qualifiait lui-même d'ouvrier indépendant", la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, quatrièmement, que dans la lettre dans laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2302555_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société anonyme (SA) Frégate, représentée par Reed Smith LLP agissant par Me Collet, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207527_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Dès lors, la créance dont la société Castel et Fromaget demande le versement au titre de la révision de prix est sérieusement contestable et il y a lieu de la rejeter.

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CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85beb

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

AIT OUARET ... Longue 11000 CARCASSONNE Représentant : la SCP CARTIER MARION X... Y...

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