Avocat, #PC82 DÉFENDERESSE Madame [J] [Z] épouse [T] [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 10] Ayant pour conseil Me Rim noelle JOUIDA, Avocat, #PC177 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

/03834 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRIW Minute n° ☐ Copie exec. au demandeur : ☐ Copie c.c Le 9 janvier 2026 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

familiaux en France.

épouse résident régulièrement en France.

B..., qui a déclaré travailler en Espagne, ne pas séjourner en France et n’y avoir aucune famille à l’exception d’un cousin, aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

La responsabilité contractuelle de la société Construction métallique Mahieu est engagée.

motivé, a dénaturé les pièces du dossier, méconnu les stipulations du 2 de l'article 4 de la convention fiscale franco-gabonaise du 20 septembre 1995 et inexactement qualifié les faits de l'espèce en

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ekwalla-Mathieu, avocat de M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire : DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les articles L.742-1 et suivants

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du 9 mai 2026 refusant son entrée sur le territoire français

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante congolaise née le 6 mai 2002, est entrée en France le 17 mai 2017.

M.A..., ressortissant marocain né le 6 octobre 1994 est entré en France le 3 octobre 2019 muni d’un visa valable du 30 septembre 2019 au 31 octobre 2019.

Entreprise Duché et son assureur, la SMABTP, à la SAS Gauthier, et son assureur, la SA SMA, à la SAS Etablissements Mathieu Giraud, à la société Apave Infrastructures et Constructions France, et à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., épouse A..., demeurant Petit Coton, 97211 Rivière Pilote

représenté par Me Amélie BEN GADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 86, choisi PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Bruno MATHIEU