AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00568
4 juin 2025
4 juin 2025
, par la société ITM formation, de l'activité de formation exercée par le syndicat Fordis ne s'accompagnait pas de la reprise d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels
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26/05/2026
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04/05/2026
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11/03/2026
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Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 15 décembre 2025 désignant administrateur Bcm en la personne de Maître Sandra Beladjine 9 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS et la SCP ABITBOL & ROUSSELET prise en la personne de Me Joanna ROUSSELET, 38 Avenue Hoche, 75008 Paris mandataire judiciaire Jsa en la personne de Maître Jim Sohm 42 ter Bd Rabelais 94100 ST MAUR DES FOSS
26/02/2026
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864
2 novembre 2017
2 novembre 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé
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