et un fonds de commerce aux époux X..., ont assigné ceux-ci en paiement de 13 007,80 francs, au titre de la TVA ; que les époux X..., qui étaient, d'autre part, l'objet d'une procédure d'exécution forcée

civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la lettre non signée du 15 mars 1993 ne pouvait, en elle-même, valoir élément extrinsèque de nature à conforter la force

Il est ainsi justifié d'un cas de force majeure à l'origine du séjour prolongé de M.

fonctionnement de la société ; que les erreurs d'addition répétitives, erreurs de date et pertes de la caisse ne pouvaient être mises sur le compte de son inexperience, mais étaient constitutives de force

en date du 9 mars 1992 un tribunal d'instance a autorisé la société le Matériel électrique de l'Est (la société) à faire procéder par un notaire, désigné à cet effet, à la vente par voie d'exécution forcée

de régler les loyers, la société Poujaud a demandé sa condamnation à paiement ; Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que la force

675 970 francs aux époux Z... outre des dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, que conformément à l'article 1184, alinéa 2 du Code civil, le créancier de l'obligation inexécutée a le choix ou de forcer

condamnée, en sa qualité de caution, à payer à la Caisse la somme de 18 612,50 euro en deniers ou quittances alors, selon le moyen, que le juge du cautionnement est tenu de respecter la décision passée en force

en paiement, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat litigieux prévoyait que à titre exceptionnel, si l'étudiant justifie d'un cas de force

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 1°/ L'union départementale Force

Renov immo, qu'en vertu de l'article L. 213-6, le juge de l'exécution ne connaît que des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée

Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4.

Y... n'établissait pas l'existence d'un cas de force majeure, sans aucunement motiver sa décision au regard de l'âge de M.

loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2018) et les productions, que par un jugement du 1er juillet 2011, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée

par un jugement du 4 janvier 2010, devenu définitif, ce tribunal, rejetant les moyens de nullité de la saisie invoqués par Mme [R], a ordonné la poursuite de la procédure de vente par adjudication forcée

I..., défaillant en première instance, a appelé M. et Mme D... en intervention forcée devant la cour d'appel.

majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions délais prévues aux articles 905-2 à 911 : qu'en l'espèce, la société Carax avait souligné que la notion de force majeure

de la somme de 194 250 euros au titre du solde du prix de vente, alors « que la faute du créancier ne peut exonérer le débiteur de son obligation que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force

, qui a été ensuite saisie, a confirmé cette interdiction ; que la société Giedam, assignée en responsabilité par la société Gam Digit pour manquement à son obligation de délivrance, a invoqué la force