CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

310 376 résultats pour « Ferte-Devin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X... et la société Les Films de la reine blanche s'étaient engagés de manière ferme et définitive sur la réalisation de cinq pièces, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties, en violation de

Source officielle

Page 37 sur 15519

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300580

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

des loyers dus et impayés sur la période du 22 février 2012 au 21 février 2015 formée par Mme [O] n'était pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme de 115 800 euros au titre des loyers à ferme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01456

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

visées au mandat émis le 7 octobre 2020, alors « que la personne bénéficiaire en France du statut de réfugié ne peut être remise à un Etat tiers que si les autorités de cet Etat prennent l'engagement, ferme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00444

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

[I] et [B] à une peine d'emprisonnement d'une durée de vingt-quatre mois, dont dix-huit avec sursis, à une amende de 500 euros, et dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la partie ferme de la peine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00276

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de Pôle emploi, avec lesquels il était parfaitement interchangeable, qu'il n'avait pas la possibilité de recourir à un auxiliaire rémunéré par lui, qu'il n'avait aucune mission définie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100354

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour rejeter les demandes des emprunteurs fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat de prêt relatives aux modalités de remboursement, stipulant notamment que le prêt est en devise, que la

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424324

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 3 juin 2003, qui, pour contrefaçon de dessins et modèles et de droits d'auteur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd955d5d4f90a3f6094b8d8

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans ces circonstances, la possibilité de tirer le prêt en devises ne constitue pas la définition de l'objet principal du contrat au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

61372407cd580146774114ec

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée

Source officielle
CC

civ3

613723a1cd5801467740c449

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

prix, dont l'entrepreneur a sollicité le paiement ; Attendu que les consorts d'X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter au devis

Source officielle
CC

soc

613721c5cd580146773f71c8

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Ugine-Savoie, de

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4a3

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Olivier à une amende de 4 000 francs pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu' "aux termes de l'arrêté du 17 mars 1992, sont définies comme "viandes" : toutes parties des animaux

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a74

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

"en ce que Louise Y... a été déclarée coupable d'homicides involontaires ; "aux motifs que la société VILLAS PROVENCALES fonctionnait sans architecte, ayant son propre bureau d'études, son dessinateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300277

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Examen du moyen Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes relatives au devis n° 3 A et aux compléments aux devis n° 29, 30 et 31 Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273a5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; "aux motifs que sur la peine, la Cour approuve le tribunal en ce qu'il a prononcé une peine ferme à l'égard d'un prévenu dont le casier judiciaire porte trace de deux condamnations dont une pour

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'action publique et sur l'action civile, a retenu la responsabilité du requérant qu'elle a condamné notamment à une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

132-19, 132-24 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35a3

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

Krief, conformément aux indications fournies par le client ; que ces "définitions" écrites des deux postes a été adressée le 11 janvier 1984 par la société B.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01447

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17 de la directive 98/71/CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

Source officielle
CC

civ2

613721bccd580146773f6a7f

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Alain F..., demeurant à Serra di Ferro (Corse-du-Sud), 2°) Mme Julie, Marie, Andrée X..., demeurant à Porto-Pollo (Corse-du-Sud), Serra di Ferro, 3°) M.

Source officielle