MOTIFS 1 - Sur la demande de nullité de l’assignation : 1.1 - Sur le moyen tiré de l’absence du feuillet de signification : Il résulte des articles 654 et suivants du code de procédure civile que l

863 du Livre Foncier de [Localité 33], *un immeuble sis à [Localité 33], cadastré section A n°[Cadastre 29]-[Localité 41] et inscrit au feuillet 900 du Livre Foncier de [Localité 33], *un immeuble

S'agissant de sa demande reconventionnelle de remise de ''feuillets roses des carnets de commandes'', la société fait valoir que M.

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que le président de la Cour d'assises, après avoir interrogé la Cour sur le point de savoir s'il était constant que le 24 juin 1972 à Vieux-Ferrette

Ce prix est ferme, forfaitaire et non révisable » ; qu'à ce contrat sont annexés trois feuillets dont seuls les deux premiers sont produits en originaux comportant sur les deux premiers un paragraphe 1

l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet

l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Saint-Pierre en sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et/ou ME, premier et dernier feuillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE

Structurele of fundamentele gebreken – Tweestappentoets – Toepassingscriteria – Verplichting voor de uitvoerende rechterlijke autoriteit om concreet en nauwkeurig na te gaan of er zwaarwegende en op feiten

kenmerken van een voortbrengsel die uitsluitend door de technische functie van dat voortbrengsel worden bepaald – Artikel 8, lid 1, en artikel 25, lid 1, onder b), van verordening (EG) nr. 6/2002 – Feiten

G... expose qu'il a effectué des heures supplémentaires pour son employeur mais ne produit aucun élément à l'appui de ses prétentions si ce n'est un feuillet manuscrit comprenant huit pages (une page par

- le feuillet intitulé 'Contrat de services téléphonie fixe' au dos duquel figurent les articles 1 à 8 des conditions particulières de téléphonie fixe, - l'annexe au contrat de services fixes au dos

est immatriculé en qualité de travailleur indépendant ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que la mise en demeure, qui a été produite par le requérant en première instance, comporte deux feuillets

est immatriculé en qualité de travailleur indépendant ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats que la mise en demeure, qui a été produite par le requérant en première instance, comporte deux feuillets

journaliers et hebdomadaires et tient des récapitulatifs mensuels; qu'elle fournit les récapitulatifs des mois de juin, juillet et août 2012 et les récapitulatifs hebdomadaires et les feuillets quotidiens

[X] [V] pour un seul, sans aucune mention de date excepté un feuillet consistant en une page d'agenda d'août 2007, mentionnant les heures journalières de travail pouvant atteindre 8,9 et 10 heures, dont

Il convient néanmoins de rappeler que cette ordonnance concerne les inscriptions devant être portée au feuillet 1059 ouvert au nom de la SA PERSPECTIVE, de sorte que la mention litigieuse ne peut être

est un bien de famille, nous y tenons beaucoup ; Monsieur [V], qui était locataire avec [I] [W] de notre fermette de famille, est décédé ; ils ont cessé de payer les loyers en mars 2016, et on fini par