de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (en ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu de façon

service par l'association "Résidence des aveugles d'Aquitaine", en remplacement, du 29 juin au 4 juillet 1982 (36 heures), en août 1982 (80 heures) et du 1er au 30 septembre 1982 (149 heures), puis, de façon

, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite rédigée de façon

unique : Attendu que La Croix rouge française fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 19 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., qu'elle avait employée de façon

diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés, indemnité de préavis et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon

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personnelle pour une durée de quinze ans, alors, selon le pourvoi, que le juge qui décide de prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant pour une durée supérieure à cinq années, doit apprécier, de façon

selon le moyen, premièrement que la cour d'appel a procédé à une dénaturation des documents versés aux débats et s'est contredite en ne reconnaissant pas qu'il avait été employé par l'association de façon

vue oblique litigieuse ; qu'ainsi la cour d'appel, qui constatait que "le côtédroit de l'ouverture litigieuse avait été obstrué sur une vingtaine de centimètres" et que ces travaux avaient "porté de façon

X... entre Azenay et Nantes sur la base du tarif "taxi", alors que, selon le moyen, il suffisait de constater que le déplacement entrait dans le cadre des obligations parentales pour considérer ipso facto

motif un crédit consenti à son client pour une durée indéterminée, si bien qu'en s'abstenant de répondre à leurs écritures qui faisaient valoir que la Banque populaire Centre Atlantique avait mis fin de façon

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 1993), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que toute exclusion de garantie qu'elle se présente de façon directe ou indirecte

Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que ne motive pas sa décision le juge qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire

ces derniers, en ne poursuivant pas l'exécution de la promesse de vente de leurs actions puis en exprimant ensuite la volonté de prendre le contrôle de la société Transports Z..., avaient manifesté de façon

l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 9 avril 2001) d'avoir fait droit à la demande, alors selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne propose que l'apurement de l'emprunt immobilier alors que la seule façon

Y..., qui n'aurait pas payé d'impôt local en 2003 au titre de sa résidence à Putot-en-Auge, et que Mme Y... , qui ne résiderait pas avec son mari et vivrait de façon effective dans une autre commune, ne

[L] : 1°/ sans rechercher si les autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure ; 2°/ sans répondre de façon circonstanciée au moyen présenté devant

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de constater son extranéité, alors « que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante

B. a librement accompagné Mohamed X... d'abord dans un piano-bar...puis au domicile du mis en examen, ce comportement n'établit pas de façon absolue la volonté de la plaignante d'avoir des relations sexuelles

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE n° 1430/79 du 2 juillet 1979, détermine de façon