de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'autorisation de licencier pour faute M. X..., délégué du personnel, son employeur, la société D.M.C.

formation professionnelle avait rejeté le recours hiérarchique formé par la Fondation Paul Parquet contre la décision du 10 janvier 1989 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute

décisions du 3 mars 1987 par lesquelles le ministre des affaires sociales et de l'emploi a confirmé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 3 octobre 1986 autorisant le licenciement pour faute

recours hiérarchique contre la décision du 27 décembre 1984 de l'inspecteur du travail des transports de Chambéry autorisant la Régie départementale des transports de Savoie (RDTS) à licencier pour faute

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute

17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 18 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l'emploi autorisant l'association requérante à licencier pour faute

l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle l'inspecteur du travail chargé des transports a autorisé la société des transports en commun de l'agglomération de Bayonne (STAB) à licencier pour faute

dirigée contre la décision du 11 avril 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé l'association régionale d'aide aux urémiques chroniques (ARAUC) à licencier pour faute

X..., accusé à tort par sa direction pour cet incident, a fait connaître par écrit à M.

laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rapporté sa précédente décision du 27 novembre 1984 et a refusé à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision en date du 10 juillet 1986, l'inspecteur du travail du Val d'Oise a refusé d'autoriser le licenciement pour faute de M.

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

X... pour fausser les résultats d'un inventaire ; que ce comportement constitue une faute sans lien avec le mandat détenu par M.

X... pour faute ; Vu 2°, sous le n° 105 163, la requête enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE

demandé l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 1er mars 1984 annulant les deux décisions du ministre du travail en date du 22 septembre 1982 en se prévalant de ce que les faits

Rabah X..., la décision du 12 novembre 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 6 de la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris l'a autorisé à licencier pour faute