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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721f6cd580146773f9181

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

commun ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'accueillir cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du rapport d'expertise en affirmant que l'expert

Source officielle

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CC

soc

6137227acd580146773fd795

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'auraient tenu aucun compte des constatations de l'expert

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3c

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

formée contre la société Steph, et avant dire droit a ordonné une expertise sur l'évaluation du préjudice ; que nonobstant l'absence de consignation de la provision ordonnée par cette juridiction, l'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200757

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F] fait valoir qu'architecte DPLG, expert inscrit à titre probatoire sur la liste 2019 des experts judiciaires, dans les quatre spécialités susvisées, sa candidature a été refusée comme tardivement remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200413

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat en langue russe » (H-01.06.06) ; « interprétariat en langue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200738

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Gros oeuvre-Structure » (C-01.12) et « Menuiseries » (C-01.15). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200934

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat arabe » (H.1.3.2) et « traduction arabe » (H.2.3.2). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200995

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la spécialité interprétariat en langue turque. 2.

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f117

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer; qu'a contrario, les experts ne peuvent assister aux débats avant leur exposé; qu'en l'espèce, il résulte

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Bénédicte X

60794d029ba5988459c47cab

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

D..., administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des sociétés du groupe SPAD a désigné un expert pour examiner la comptabilité de ces sociétés ; qu'en cours d'expertise, certaines parties

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f71

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

la hauteur de la construction à 0,80 mètres et d'obtenir un étage en attique de 2,30 mètres sous le faux plafond, sans répondre au chef des conclusions soulignant que, pour parvenir à ce résultat, l'expert

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200738

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

judiciaire, détermine ce coût en écartant le rapport d'expertise unilatérale produit par le preneur parce que ce document n'a pas été auparavant présenté à l'expert judiciaire, cependant qu'il l'a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01251

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

produit par le salarié lui-même dans des conditions au demeurant contestables, d'où il résultait que le différentiel d'heures figurant sur les bulletins de paie résultait bien d'une erreur du cabinet d'expert-comptable

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e8a

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

dont les noms ont été régulièrement dénoncés à l'accusé sont acquis aux débats et doivent être entendus ; qu'au cas d'espèce, il résulte des pièces du dossier que le nom de Franck Y..., expert psychiatre

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e216

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'attentat à la pudeur aggravé et déclaré la constitution de partie civile irrecevable ; "aux motifs que l'expert

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f482f

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

avait constaté des infiltrations dans des parties de toitures déjà sinistrées en 1978, et affirmer, d'autre part, que les constatations et avis de l'expert ne s'appliquent pas aux parties de terrasses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200487

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[A] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « hydraulique agricole » (A-01.06). 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200275

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

C... pour l'autre, conformément au plan d'un géomètre-expert. 2. N'étant pas parvenu à faire exécuter ce jugement, M.

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c4868f

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

que se plaignant de désordres elle a sollicité la mise en jeu de la garantie, que l'assureur a refusée en faisant état de l'expiration du délai décennal ; que la Sagi a assigné la CGU en désignation d'expert

Source officielle
CC

civ1

61372233cd580146773fb05c

Cassation

8 juillet 1994

8 juillet 1994

d'établir un "prérapport", l'expert n'en était pas moins tenu d'organiser une discussion contradictoire sur les éléments qu'il avait pu recueillir tant auprès des parties que de tiers ; qu'en énonçant

Source officielle