Dans le cadre d'une enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention a autorisé la mise en place de dispositifs de sonorisation ou de captation d'images dans divers véhicules. 4. M.

Autorisés par le juge des libertés et de la détention à procéder à une perquisition, les enquêteurs se sont présentés le 26 juin 2019 au domicile de Mme [C] et, l'y découvrant, l'ont placée en garde à

X... l'exprime très clairement lors de son audition du 27 mai 2013 (pièce 55 p.3/6) ; que, à la question de l'enquêteur « pourquoi n'embauchez vous pas?

la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 février 2006, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de violation du secret professionnel, violation du secret de l'enquête

La Pierre Liquide, assurée par l'UAP, puis par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); que des décollements des enduits de façades ayant été constatés, les maîtres

professionnel ne lui était pas imputable ; Attendu, ensuite, que le devoir de réserve ne naissant qu'à compter de la désignation en qualité de membre du conseil d'enquête professionnel, la huitième

Ducler fait au surplus grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors, selon le moyen ; 1 ) que le juge ne peut autoriser des visites et perquisitions qu'au vu d'une demande d'enquête

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de l'enquête

particulière, devait en conséquence être considérée comme une enquête conduite "pour ordre" et n'ayant pu de ce fait valablement interrompre le délai de prescription ; "2 ) alors que, d'autre part,

apparaître que c'est à juste titre que le magistrat instructeur a estimé que les diverses investigations entreprises dans le cadre de l'information ne remettraient pas en cause les conclusions de l'enquête

dans le respect des limites de leur mandat ; qu'en effet, les personnes mises en cause dans le cadre de la procédure incidente ont le droit de soulever la nullité des actes d'enquête qui sont à l'origine

(en l'occurrence une enquête préliminaire), sur les infractions concernées ce qui permet de vérifier que l'enquête a concerné des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, avec toutes indications

. ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile ont été violées et que la nullité dénoncée devait être prononcée ; "alors, d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal

tels actes ; que la jurisprudence mise en avant dans son mémoire par les requérants en fournit des illustrations ; qu'or en l'espèce il n'existe aucun détournement de procédure, puisque la DREAL a enquêté

préalable irrégulière de l'administration : L'enquête préalable irrégulière reposerait sur : - la prétendue obligation d'établir un procès-verbal par acte d'enquête imposée par l'article L. 450-2 du code

préliminaire a ensuite été réalisée par les services de police judiciaire au vu du rapport d'enquête administrative transmis au procureur de la République, à l'issue de laquelle Anne Y... a été citée

était assez soutenue, alors qu'il était prescrit un enduit légèrement ocré, les briques de parements prévues pour les piliers étaient absentes, les garde-corps étaient réalisés en bardages droits alors

L'administration des douanes a procédé au contrôle de ces opérations d'importation et, après avoir notifié aux sociétés Equus et Meat import consulting des avis de résultat d'enquête, le 13 mai 2016, et