AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372311cd58014677404fe9
17 février 1998
17 février 1998
réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1995) d'avoir décidé que leur auteur, Alain Y..., qui, pour garantir le remboursement de plusieurs emprunts
Source officiellePage 37 sur 3988
civ1
613722dbcd58014677402627
4 février 1997
4 février 1997
souscrite par le prêteur couvrant notamment le risque invalidité; que ce risque s'étant réalisé, l'assureur a pris en charge le paiement des échéances jusqu'en juin 1991, date à laquelle il a informé l'emprunteur
Source officielle