AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00327
29 mars 2011
29 mars 2011
impôts à procéder, sur le fondement de l'article 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies au siège de la Société financière des marchés à terme (FIMAT) situés avenue des Champs-Elysées
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2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle rappelle que la Cour de cassation a validé cette analyse.
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