AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100297
14 mars 2018
14 mars 2018
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire qui lui est due à la somme de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque
Source officiellePage 37 sur 14791
Pôle 5 - Chambre 10
5fda87a8f6184f146b80e7e8
24 juin 2019
24 juin 2019
La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s
Résumé IA — à vérifier