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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100297

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire qui lui est due à la somme de 80 000 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque

Source officielle

Page 37 sur 14791

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

La cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et statue à nouveau. Elle juge que le contrat de prestation de services est valable et doit être exécuté. Elle condamne s

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9330849802513c04a4a68

Appel

15 mai 2020

15 mai 2020

du prêt dans un de'lai de 10 jours suivant sa conclusion ; - Dire et juger que le prêt ne s'é'tant forme' que partiellement, le nombre d'actions objet de la promesse litigieuse doit être réduit a' due

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200186

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

et la première branche du moyen unique du pourvoi incident, reproduites en annexe : Attendu que l'avocat et Mme [R] font grief à l'ordonnance de fixer à une certaine somme le montant des honoraires dus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e44

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Par décision du 5 septembre 2017, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a : fixé à la somme de 247 200 € HT le montant total des honoraires dus à Mme [H] [J] par Mme [E] [V] [L], sous

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd94e9114a1e1370df91e45

Appel

28 février 2020

28 février 2020

depuis l'origine, . ordonner en conséquence la compensation judiciaire des sommes respectivement dues par les parties . condamner la Selas [Y] [K] à leur verser la somme de 596 166, 38 euros à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100598

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

contractuellement prévues, le mandataire a assigné le mandant en paiement ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au mandataire une certaine somme au titre de la commission due

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ff8d4867d306cbaf2e5

Appel

11 juin 2019

11 juin 2019

La société GENERALI VIE s'est substituée à l'assurée dans le règlement des échéances dues à la Société Générale à compter du 8 septembre 2007, mais a cessé d'y procéder en septembre 2010, au motif que

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df5

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

pour avoir recours aux services d'un entrepreneur exerçant un travail dissimulé, coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux motifs que Claude D..., gérant de la société Duo

Source officielle
CC

soc

61372340cd580146774075f1

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

l'allocation de dommages-intérêts pour la rupture imputable à l'employeur... qu'il est constant que la rupture de la relation de travail intervenue le 27 octobre 1990 (intervenue à son initiative) est due

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300191

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

C... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse unilatérale de vente est caduque et que l'indemnité d'immobilisation est due à M. et Mme X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2bbbd0ba5be6ea333e

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

juger que l'accord collectif du 3 juillet 2000 ne doit pas avoir pour effet de réduire le nombre de jours de RTT accordé à un cadre à proportion des congés d'ancienneté qui lui sont conventionnellement dus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd9a030eb545b9311c3d1b5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

l'encontre de la décision rendue le 23 mars 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 6 500 euros HT le montant total des honoraires dus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

visé au greffe le 22 novembre 2016, saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne Par jugement du 06 novembre 2017, après transport sur les lieux le 28 mars 2017, celui-ci a : - fixé l'indemnité due

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda91d47d60e821b1a63a71

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Aucune indemnité d'occupation n'est due pour la SOCIETE AMC qui a son siège social dans le bien immobilier.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdac7c4e71ddf59e118974c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur l'indemnité due par le bénéficiaire de la servitude : Il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdc5274580d0e76692c6c1f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

l'encontre de la décision rendue le 17 mars 2017 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : - fixé à la somme de 1 000 euros HT le montant total des honoraires dus

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc6b8a2935d88f22934e76

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

voiture déclarée volée avait été retrouvée sans trace d'effraction, que de même si les clés sont sur le volant et que le voleur fait sortir le conducteur de force et s'empare du véhicule, la garantie est due

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

5fd93e8024928e245e9171d2

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

Elle demande de fixer les indemnités dues à M.

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

5fd941b8488632282ec944bb

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Par jugement du 29 avril 2019, le juge de l'expropriation a : -fixé à 14924, 30 Euros le montant de l'indemnité principale due par la SADIV aux époux B..., -fixé à 2488, 65 Euros le montant

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