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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme A B, représentée par la Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501277_20250818

Administratif

18 août 2025

B A, représenté par le Cabinet Gervaise Dubourg, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Côtes-d'Armor à lui verser une somme de 7 304,65 euros correspondant à son préjudice financier

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104667_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 21 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Kerbrod, représentée par le Cabinet Gervaise Dubourg

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2ème Chambre

DTA_2201294_20241106

Administratif

6 novembre 2024

C E, représenté par Me Dubourg, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 du ministre des armées prononçant à son encontre la sanction de trente jours d'arrêts, assortie d'une dispense

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be5e2cdc6046d47269e93

Commerce

12 mai 2026

PAPPINI & ASSOCIES - Me Alban JARS - [Adresse 3] [Localité 3] ET - La soriété PDF [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par DÉFENDEUR - représenté(e) par SELARL AVOCALF - DUFOUR

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1ère Chambre

6864c20731953a33f9365edb

Appel

9 octobre 2024

Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocat au barreau de JURA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE SA ONE [Adresse 10] [Localité 6] Représentant : Me Julie DUFOUR

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civ3

613720f7cd580146773efdc3

Cassation

4 octobre 1989

Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Tiffreuu et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

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civ3

613720f7cd580146773efdf1

Cassation

3 mai 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Uniteco, de

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civ3

61372102cd580146773f0381

Cassation

4 octobre 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque Hervet, de la SCP

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civ3

61372107cd580146773f0655

Cassation

4 octobre 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs

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civ3

61372107cd580146773f065c

Cassation

4 octobre 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; - 2 - Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

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civ3

61372108cd580146773f06f7

Cassation

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat des époux C..., les conclusions de M.

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civ3

6137210acd580146773f0802

Cassation

28 juin 1989

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat de L'Office public d'aménagement et de constructions de la

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civ3

6137210acd580146773f0805

Cassation

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat des consorts

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civ3

6137210ecd580146773f09f9

Cassation

28 juin 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M.

Source officielle

civ3

6137210fcd580146773f0a9b

Cassation

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SPC Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Vallée, de Me Capron

Source officielle

civ3

61372113cd580146773f0c92

Cassation

7 février 1990

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... de Me Blanc, avocat des époux Z...,

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civ3

6137208bcd580146773eb6b1

Cassation

7 février 1990

Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat

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civ3

613720ddcd580146773ef0a7

Cassation

25 janvier 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

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civ3

613720e0cd580146773ef266

Cassation

22 février 1989

Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la société civile professionnelle Guignet - Bachellier - de la Varde

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