civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Miriam, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés solidairement à une amende douanière

de 191 426 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 28 juillet 1989, Gilles X... a fait une déclaration en douane portant sur

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2005, qui, pour contrebande, faux et usage, l'a condamné à 1an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

que les emprunteurs n'ayant pas rempli leurs obligations l'UCB les a assignés en remboursement du prêt ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts

de TOULOUSE en date du 24 novembre 1988 qui, pour les mêmes délits, les a condamnés, les quatre premiers à 5 ans d'emprisonnement, la cinquième à 2 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à des pénalités douanières

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mai 2000) que la société Molinel a assigné en responsabilité la société Militzer et Munch, commissionnaire en douane

, le second, pour les mêmes infractions commises en récidive, à 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et les deux à l'interdiction définitive du territoire français et à des pénalités douanières

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 février 1998, qui, pour importation de marchandises sans déclaration, les a condamnés à des pénalités douanières et au

selon le moyen, 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soulevé le moyen tiré de ce que Mme Z..., en donnant

pourvoi formé par : - BARON Simone Y..., épouse Z..., contre l'arrêt n° 462/93 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes

d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mai 1988 qui l'a condamné pour usurpation d'identité à 10 000 francs d'amende, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière

[T] fait grief à l'arrêt de refuser de se prononcer sur la propriété de la parcelle de terrain sur laquelle s'ouvrait la porte donnant accès à son jardin, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Nevzat X..., pris de la violation des articles 38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières

, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable du délit douanier d'importation en contrebande de