grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement de crédit cessionnaire d'une créance selon bordereau de cession de créance professionnelle ne dispose

le délégué du premier président a violé les dits articles ; 2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité a le pouvoir, s'il n'en est autrement disposé

le délégué du premier président a violé lesdits articles ; 2 / que l'ordonnance litigieuse serait-elle dépourvue de caractère juridictionnel, toute autorité a le pouvoir, s'il n'en est autrement disposé

par les parties, le préfet du Var a autorisé l'exécution de travaux de défrichement et l'exploitation de la carrière "[Localité 8]" par la société Provence Granulats, sur le fondement des dispositions

renonciation du preneur à l'indemnité d'éviction, de déclarer recevable la demande de la locataire en paiement d'une telle indemnité et d'ordonner une expertise pour en fixer le montant, alors « que la loi ne dispose

spéciales contraires ; que constituent des dispositions spéciales contraires les dispositions édictées à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 prévoyant qu'en vue de l'octroi d'un congé de

, 1382 du Code civil, dénaturation de conclusions, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'indemnisation du préjudice d'exploitation résultant de la disparition

pochettes adhésives, ce dont il résultait que l'intention de cette société de confier la majorité de ses approvisionnements en pochettes adhésives à la société 3A était encore hypothétique et que la disparition

X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 qui institue la mise à disposition comme aménagement particulier de

"; CONSIDERANT QUE CETTE DISPOSITION, APPLICABLE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION, POUR LESQUELS L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EXIGE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION

par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a décidé, par application des dispositions

Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions ; Dit n'y avoir lieu à faire

de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions

. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Légalité de l'article 2 du décret du 26 avril 1967 pris pour l'application des dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 1966.

personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, soit la loi camerounaise, retient que l'article 340 du code civil du Cameroun, complété par l'article 46 de l'ordonnance du 29 juin 1981, dispose

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2002) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions du

Montpellier, 8 novembre 1995) a validé ce redressement ; Attendu que la SNI fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a relevé que les dispositions