La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners

seulement d'une priorité dans la diffusion des appels de candidatures mais également dans l'examen de leur candidature aux postes de travail qui doivent être pourvus dans le respect des règles de priorité définies

communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement de copropriété ; que le règlement de la copropriété de l'immeuble 127, rue Jeanne d'Arc comportait un article 7 intitulé "définition

violation des articles 322-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... et Bruno Z... coupables du délit de détérioration du passeport par dessins

mentionne que Monsieur le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné avant la déposition de A... le versement aux débats d'une lettre qu'elle avait écrite à sa mère ainsi que d'un dessin

réalisées ; que les dispositions de l'ordonnance du 25 juillet 2001 ayant transposé dans le droit français les dispositions de la directive communautaire du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

outre, qu'il résulte de l'article 5 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements qu'un emploi confié à un salarié regroupe un ensemble d'activités définies

par les associés des deux sociétés à responsabilité limitée précitées et non celles qu'auraient dû recevoir ces deux sociétés en contrepartie de la cession des parts de la SNC Eurolac, dénature la définition

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

d'édition des tâches techniques ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des définitions

termes de ce dispositif conventionnel, tout membre du personnel peut prétendre au paiement de la prime pour repas décalé pourvu seulement que l'amplitude de son travail couvre entièrement les périodes définies

elles sont fondées sur la même épidémie, quelle que soit la nature, l'origine ou l'étendue de cette épidémie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion n'était pas formelle du fait de l'absence de définition

intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; qu'il en résulte qu'en l'absence de définition

peut donc être maintenue (Lecitone, Osteomineral, Optibiol, Phytotrac, Buccozyme, Renobiol, Pectibran) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que ces produits ne correspondent pas à la définition

travaux ont été effectués sans que des devis préalables n'aient été signés et que des travaux dits "en régie'' ont été facturés ; que la société EMGB a, après expertise, assigné M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ennery à sa demande de communication du devis

établi par ce sous-traitant et en étant directement facturé par lui ; qu'en l'espèce, la seule circonstance que le devis de la société Gerland ait été signé par le maître de l'ouvrage, M.

insuffisances entachant la préparation du sol par le maître de l'ouvrage profane en la matière ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 4 / qu'il résulte clairement du devis