premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 18e, 22 juin 2004) d'avoir rejeté la requête de la société Challancin tendant à l'annulation de la désignation

du jugement et aux motifs inopérants que la procédure de licenciement avait été engagée antérieurement à l'annulation de la désignation, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1

de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que, si le magistrat désigné avant l'entrée en vigueur de

Le tribunal judiciaire, qui a exactement retenu que le délai de contestation de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical courait à compter de chacune des deux désignations successives

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT et de M. X..., les conclusions de M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de la société Sarema, alors, selon le pourvoi, que, de première part, cette désignation qui pourvoit au remplacement de la déléguée syndicale antérieurement

[P], son syndic bénévole, en annulation de l'assemblée générale du 24 août 2016 et en désignation d'un administrateur provisoire.

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

Y... font grief au jugement d'annuler la désignation de M.

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

, soit adhérent au moment de la désignation; que la seule circonstance que le délégué syndical désigné ait une activité syndicale ne suffit pas à établir l'existence d'une section syndicale en formation

désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux, de deux magistrats des parquets des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel désignés par le

Par lettres recommandées du 23 juin 2023, le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC a désigné M.

Z... lui avait téléphoné après avoir constaté qu'il commercialisait deux films en utilisant deux dessins dont ce dernier se prétendait propriétaire des droits, et que le prévenu avait déclaré lui avoir

été rempli avant son audition par le magistrat chargé de procéder à cette formalité ; qu'il est exact que les réponses relatives à l'identité de l'accusé et à la signification de l'arrêt portant désignation

Y... devait justifier d'un mandat spécial pour procéder à la désignation de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat d'une copropriété en difficulté est communiquée

Y... était devenue définitive et alors, d'autre part, que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Mais attendu, d'abord, que le Tribunal ayant constaté que la désignation de M.