conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Gayraud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auch, 15 décembre 1997), d'avoir rejeté sa contestation de la désignation

[S] a désigné comme premier avocat M. [B] [M] et comme second avocat Mme [L] [K]. 3. Lors de son interrogatoire au fond le 24 février 2023, M. [S] a désigné comme premier avocat Mme [K] et M.

Le 5 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

Le 8 décembre 2023, le syndicat UNSA a informé la société de la désignation sur le périmètre de l'établissement de Mme [E] en qualité de délégué syndical supplémentaire. 7.

La société a saisi le tribunal judiciaire en annulation de cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[H] ont demandé reconventionnellement l'annulation de la désignation de M. [V]. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M.

le premier président est seul pour charger un magistrat de l'instruction par voie d'ordonnance, sauf en cas d'empêchement d'un juge d'instruction où le tribunal de grande instance a compétence pour désigner

[D] a été désigné en qualité de tuteur. 2.

T..." n° 1169462, renouvelée sous le n° 1652670, toutes déposées afin de désigner des produits similaires ; que ces parties ont, notamment au regard de l'activité du site internet d'une société Sarenza

d'expert, rendue le 21 juillet 2014, et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'ordonnance de désignation de M.

Soutenant avoir été victimes d'un abus de minorité de la part de la société Selima lors de cette assemblée, M. et Mme [T] et la société Houdec l'ont assignée aux fins de voir désigner un mandataire ad

mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins

Mais en réalité le débat n'est pas là puisque l'assureur a bien désigné un avocat.

[J] de ses prétentions, l'arrêt attaqué retient « qu'en l'absence de commandant de bord désigné au préalable, et l'avion étant équipé de double commande, chacune d'elle étant contrôlée par un pilote, la

[R], de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design. Faits et procédure 3.

Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

d'un délégué syndical par organisation syndicale au sein de cette unité ; que le 16 septembre 1998, le syndicat CFDT de la construction et du bois du Rhône a désigné M.