qu'influer très fortement sur l'appréciation qui pouvait être alors faite par de potentiels acquéreurs non initiés de la valeur de ce fonds, ce qui revenait à admettre que le fonds avait été cédé très au-dessous

notification du présent arrêt, de dire que les montants actualisés des créances compte tenu des versements respectant partiellement le plan établi par le juge d'instance sont ceux qui figurent au tableau ci-dessous

Choquet, conseiller référendaire, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [N], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [F], et l'avis de M.

réserve ont intégré l'actif de la société à la date de la livraison, d'autre part les éléments de l'enquête repris d'ailleurs au jugement démontrent que soixante et onze voitures ont été cédées au dessous

police « ne couvrait pas les conséquences de : a) contrebande, commerce prohibé ou clandestin, participations aux opérations de guerre ou assimilées visées aux alinéas a) à f) de l'article premier ci-dessus

qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, ne fait pas porter le risque d'entreprise sur le salarié et n'a pas pour effet de réduire la rémunération en dessous

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