droit d'accès au juge de ce justiciable et de son droit à un recours effectif ; "2°) alors que l'huissier qui, conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale, délivre une citation à la dernière

A... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantua, 10 novembre 1993), d'avoir dit la désignation de M.

alors, selon le moyen que : 1 / les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée

à l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que "la définition

l'épargne salariale, publiée au journal officiel n° 255 du 1er novembre 2005, prévoit dans sa fiche n° 5, relative à la répartition de l'intéressement prévue par accord d'intéressement, que « la définition

une déclaration préalable au bureau des déclarations de la Direction générale des douanes et droits indirects ; que, selon l'article 484 du même Code, est considéré comme marchand en gros, celui qui détient

coupable de la contravention de dépassement de la vitesse autorisée en agglomération, et l'a condamné en conséquence ; "aux motifs que, "l'agglomération, selon l'article R. 1 du Code de la route, est définie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie de passif telle que définie dans les accords des 20 août 1985 et 15 novembre 1985 concernait

des droits d'enregistrement tel qu'il est prévu par l'article 691 du Code général des impôts, la prescription du droit de reprise de l'administration fiscale est la prescription abrégée de trois ans définie

le fait que les agissements fautifs en cause avaient eu précisément pour objet et pour effet de retarder de plusieurs années la découverte des graves carences de l'intéressée, n'empêchait pas cette dernière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il a été procédé le 4 juillet 2003 à la désignation des membres de

Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches Enoncé du moyen 5.

février 2019, alors : « 1° / que la notion de poussières totales en suspension visée par l'article 266 septies du code des douanes, à raison de l'émission desquelles la TGAP peut être due, ne peut désigner

/ que toute obligation ou interdiction assortissant la mesure de suivi socio-judiciaire, dès lors qu'elle est passible de la privation de liberté prononcée par la juridiction de jugement, doit être définie

prohibés…) ou d'un autre agissement pouvant nuire à l'image du club », la cour d'appel a jugé, par motif propre, que « le salarié ne remplissait pas les critères d'attribution de la prime d'éthique définies

Q... a été désigné en qualité de représentant de la section syndicale était identique à celui retenu lors des élections précédentes à l'issue desquelles il avait été désigné pour la première fois ; qu'en

, qu'en jugeant que l'impropriété des termes de la désignation n'entraînait aucune conséquence juridique, alors qu'à défaut d'appréciation par le juge d'instance quant au cadre dans lequel la désignation

cette désignation, M.