octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Méru au motif de son inéligibilité due à la qualité de comptable de fait de deniers

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis

X... était titulaire du droit lorsqu'il l'a exercé le 22 septembre 1995 ; que la cour d'appel n'a pu dénier à M.

la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Tropic import export, la société Crèche and Go Cambaie. et l'association Crèche and Go font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

qu'ils ont assigné la société Evotrans, leur transporteur, en réparation de leur préjudice matériel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Saint-Denis

date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

boucher d'une grande surface, en infraction au règlement intérieur, constitue une faute grave ; que les juges du fond ne pouvaient tenir compte de la modicité de la valeur de la chose dérobée pour dénier

Denis X..., le président de la cour d'assises ayant repoussé son audition, l'intéressé s'est retrouvé en salle d'attente avec le commandant Y..., officier de gendarmerie ayant mené l'enquête, et s'est

, qu'en constatant souverainement que l'employeur ne disposait d'aucun poste de remplacement et ne pouvait prendre le risque de perdre le client SNIAS, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire dénier

d'allocations familiales de la Réunion (la CAF) une avance sur les pensions alimentaires que trois de ses enfants n'avaient pas acquittées ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

(Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents

fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses indemnités, alors que, loin de dénier

prêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n N 93-20.492 : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de leur refuser des dommages-intérêts pour la valeur des actions acquises avec leurs propres deniers

ayant été passé exclusivement entre Chantal X... et Me Y... , la Cour déclarera que les détournements ont été commis au préjudice de ce dernier, qui justifie avoir indemnisé l'URSSAF à l'aide de ses deniers

Y... à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant, pour dénier à ce contrat le caractère d'un contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Céline X..., demeurant Confiserie, Aéroport de Gillot, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis