déclarant avoir participé au remontage de cette construction en métal le 2 janvier 1996, la Cour a entaché son arrêté d'un défaut de motifs ; "2 - alors que l'arrêt du 30 mars 1995 ordonnant la démolition

150 000 francs et qui été réparé à hauteur de 100 000 francs, les parents du défunt entendent voir indemniser un préjudice économique résultant tant de la fermeture de leur salon de coiffure lors du deuil

Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

X..., salarié de la société STI, a été gravement brûlé au cours d'une opération de démolition d'une cokerie ; que la cour d'appel de Nancy, par arrêt confirmatif du 3 décembre 1991, a dit cet accident

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang pour la saison suivante, poste pourvu un mois et demi

des lieux sous astreinte de 500 francs par jour de retard; "alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme que l'ordre de mise en conformité ou de démolition

sollicite la condamnation de celui-ci à démolir les constructions réalisées et la restitution des lieux dans leur état initial dans un délai de trente jours, sous astreinte de 40 euros par jour de retard

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 décembre 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 septembre 1996, qui, pour constructions sans permis, les a condamnés chacun à une amende de 10 000 francs avec sursis, a ordonné, sous astreinte, la démolition

décembre 1994, un agent assermenté de la mairie de Montfermeil a constaté que Mireille Y..., qui avait obtenu, le 5 avril 1994, un permis de construire pour l'extension d'une maison individuelle, avait démoli

date du 13 septembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et à la législation sur la protection des sites, les a condamnés chacun à 1 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

constantes des cinq mis en cause, les conclusions de l'expert en écritures ne relevant dans les écrits incriminés aucune trace de contrainte, le fait que Simon Z... ait pu, durant ces deux heures et demi

X..., âgée de 8 ans et demi à l'époque de ces faits, par confirmation du jugement déféré, mais aussi pour les faits d'atteintes sexuelles concernant A..., fils de son épouse, âgé de 12 ans et demi à l'époque

l'assurance ne couvre, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, que les sommes dues au cours de la période d'observation que dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

11-2 et L. 143-11-1.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en cas de la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi

de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle

mars 1954 en Algérie, et qu'il n'était pas prétendu qu'elle ait résidé en France entre le 3 juillet 1962 et le 4 juillet 2012, et enfin, que la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle