du 14 novembre 1949, 15, 21, 16, 24, 41, alinéa 3, du décret du 14 mars 1986, 1 du décret n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 6 du règlement 3820 du 20 décembre 1985, 2 alinéa 2 du décret n° 86-1130

renoncé à se prévaloir de la cause d'exclusion du statut des baux commerciaux tirée de l'absence d'immatriculation au registre du commerce du preneur, la cour d'appel a violé les articles 1er et 8 de décret

débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie l'alinéa 2 de l'article 78 du décret

Sommer, président, Mme Deltort, conseillère rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mme Cavrois, M.

publicitaire visible d'une voie rapide, l'a condamné à 800 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9 et 11, alinéa 1er, du décret

n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14°/ si c'est

du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre

du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre

du 24 septembre 2008 et que cette absence de distinction se manifestait de façon éclatante par la circonstance que le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 avait modifié l'article 3 du décret du 24 septembre

prévu et réprimé par les articles 1, 2, 3, alinéas 1, 2 et 3, 18, alinéas 1, 3, 5 b, 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 131-35, alinéa 4, du Code pénal, arrêté préfectoral du 26 décembre 1994, 20-1, décret

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du protocole n° 7 de ladite convention, L. 231-6 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 156 et suivants du décret

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - ils ont accompli les diligences nécessaires à la remise en location de leur bien sis 76, rue Deforest à Douai,

date du 18 juin 2002, qui, pour pêche interdite, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 31 du décret

12 dudit décret porte que "le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la Commission nationale" et que, "avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par

de la commune d'Antibes et de la trésorerie municipale d'Antibes au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 238 du décret

du 30 septembre 1953 qui permet au juge de suspendre le jeu de la clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, dérogatoire au droit commun, n'est applicable qu'aux baux soumis au décret ; qu'en

de la violation des articles 111-4, 122-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 25-II de la loi du 14 avril 1952, 5, 8-I de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8, 9 du décret

1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 8 mars 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 166 du décret