« que selon l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut

considérant que la SCI d'Augy ne pouvait se prévaloir de la forclusion instaurée par l'article L. 411-54 du code rural et de la pêche maritime au motif que son congé aurait été délivré « hors délai »

1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables, que les demandes

Y..., ès qualités, "contenait une dicussion de la créance" déclarée par ce dernier et avait fait courir contre lui le délai de trente jours précité ; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée

Le juge du premier degré a rejeté l'exception de prescription soulevée par la société, l'a déclarée coupable, condamnée à 3 000 euros d'amende et a statué sur les intérêts civils. 7.

selon l'arrêt déféré (Paris, 19 mai 2006), que la société Parsys a été mise en redressement judiciaire par jugement du 1er mars 2004 publié au BODACC le 4 mai 2004 ; que le 25 mars 2004, l'URSSAF a déclaré

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son opposition, alors, selon le moyen, que la demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai d'opposition à un arrêt de cour d'appel rendu par défaut

X... irrecevable d'une part, sur le fondement de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, au motif que le juge compétent n'avait pas été saisi dans le délai de deux mois suivant la décision

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer que l'action en responsabilité contractuelle diligentée contre la société fidexpertise était prescrite pour les faits antérieurs au 29 août 1998 et de limiter à la

partiellement rejeté la requête ; "aux motifs que les services de police sont intervenus au domicile de Djamel X... le 16 septembre 1998 à 6 heures 10, agissant en vertu d'une commission rogatoire délivrée

d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs notamment d'escroquerie, faux, usage de faux et pratiques commerciales trompeuses, a déclaré

Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants de la société La Taste en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 7 juin 1994, le tribunal a déclaré

en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation caduque n'est pas interruptive du délai

dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

que Georges X..., salarié de la société Carnaud Metalbox, affecté de 1950 à 1978 au montage et au démontage des étuves d'imprimerie, et conduit à manipuler des cordons d'isolation à base d'amiante, a déclaré

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 3 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre Alain X... et Joëlle X... du chef d'abus de biens sociaux, a déclaré

Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 6 mars 2011. La banque invoque plusieurs évènements ayant interrompu la prescription.

X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Ambroix ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable