le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

77-1331 était applicable à la date des faits, ce texte ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en

1992, chef de service d'anesthésie-réanimation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions dans lesquelles elle avait été reclassée le 1er janvier 1985 en application du décret

dit n'y avoir lieu à ordonner le renvoi de l'affaire et a ordonné la continuation de l'audience ; "aux motifs que le défenseur de l'accusé a eu, depuis le 21 septembre 1995, le temps d'assurer la défense

civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J] [C], et les conclusions de M.

tirée de ce que le procureur de la République n'avait pas été informé du placement en rétention, le premier président a violé l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 1er du décret

Elle ne retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par l'article 38 ci-après. L'affaire doit être déférée au conseil de discipline dans le mois qui suit la suspension...

septembre 2017 ; qu'il en résultait que Mme [G] était tenue de garantir le solde débiteur du compte courant de la débitrice principale arrêté au 12 septembre 2017, peu important que ledit solde ne devienne

à la censure du juge administratif les arrêtés du 16 janvier 2015, par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d'une piste de défense

recours formé contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant, comme en l'espèce, le maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, doit être déféré

la nullité du jugement du 4 octobre 2018 et, en conséquence, de la condamner à payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier de [Localité 3] La Défense

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance, déclaré l'instance éteinte et dit le jugement définitif, alors « qu'une fois accomplies

selon les textes généraux relatifs au traitement des poussières industrielles, la constatation d'une faute de l'employeur dans le traitement et l'évacuation des poussières (prévus par l'article 6 du décret

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 176, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les CHSCT aux dépens de première instances et d'appel.

l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère ; que les époux X... se prévalaient d'une impossibilité absolue pour eux de déférer