sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut

La société a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 4.

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société V2S que sur le pourvoi provoqué de la société CLPV : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 1996), confirmatif des chefs déférés

est dénoncé par le cadre, celui-ci doit rappeler par écrit et de façon explicite l'existence de la clause de non-concurrence et que, d'autre part, l'employeur a un délai de trois semaines pour se décharger

; que le tribunal a accueilli cette demande ; que la cour d'appel a confirmé cette décision; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut

2001 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Z..., et à fortiori le départ de M. Z... ; que M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26, 27, 28 de la loi du 26 janvier 1984, 154 et suivants du décret du 29 décembre 1962, 206 et 553 du Code de procédure pénale, défaut

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'à défaut de démission non équivoque, le refus

cela ressortait de l'acte lui-même, l'assignation ne fixait pas l'audience du 2 juin 2016 de sorte que la notification du 5 septembre 2016 était intervenue postérieurement à cette date, alors que le défaut

Une enquête pénale et une information judiciaire ont été ouvertes sur l'hypothèse d'un incendie volontaire par l'assurée, étayée par la présence de deux foyers de départ de feu et d'un accélérateur de

de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'après avoir fixé le point de départ

attaqué, que par actes des 20 janvier 1984 et 27 janvier 1987, la banque Union coopérative équipement loisirs (UCEL) a consenti deux prêts à l'association LVT Les Lavandes (l'association) ; que le département

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013

E... en qualité de mandataire-liquidateur ; que se prévalant de la création d'une société Dynamic peinture, ayant le même objet que la société X... ayant démarré son activité le lendemain de la cessation

, L. 517-1, et L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24 et 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-2 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

rendu exécutoire le 12 septembre 2022 C lequel le département de l'Essonne a mis à sa charge la somme de 3 297,92 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 3 297,92 euros ; 3°) de mettre