[R] fait grief à l'arrêt de dire que sa déclaration d'appel ne dévolue à la cour aucun chef critiqué du jugement attaqué en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour d'appel

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 27 mai 2019 et de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors « que la caducité

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par une ordonnance du 27 janvier 2022 que M. [B] [W] a déférée à une cour d'appel.

avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-8 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté Maître DECLOUX

La SARL PUBLIMAG DECO déclare que les primes de petits déplacements ne concernaient pas Monsieur [S] [X] qui était sédentaire, contrairement à son collègue, M.

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014) que, par une déclaration établie au

[H] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2021, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour d'appel du 14

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 1992), qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, les a déclarés

Marcel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1993) de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il a eu connaissance du nom de l'avocat désigné au titre de l'aide

déféré (Caen, 27 octobre 1994), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Lud'hôtel, une créance de la société Union pour le financement d'immeubles de sociétés (société UIS) a été déclarée

pas les conditions posées par les articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale, ne peut être considérée comme une déclaration d'appel.

[B] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 4 avril 2022, qui, pour outrages, l'a déclaré coupable et l'a dispensé de peine.

l'appelante n'avait pas signifié la déclaration d'appel dans le mois de l'invitation qui lui avait été faite par le greffe le 16 décembre 2019. 3.

Mme [U] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

Pour déclarer M. PR... V... coupable de harcèlement moral, l'arrêt énonce, après avoir repris notamment les déclarations de MM.

déclarée ; que l'interruption de la prescription de la créance déclarée s'étend nécessairement à celle de la créance connexe reconnue dans cette déclaration ; qu'au cas présent, la société Vaucluse logement

et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré