Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action fondée sur les manquements de la banque à son devoir de conseil et de rejeter leur demande de déchéance

janvier 1997, aux termes desquelles la banque l'informait que les échéances des 25 novembre 1996 et 25 janvier 1997 seraient prélevées sur son compte, que la banque avait renoncé au bénéfice de la déchéance

à payer à la banque la somme de 1 678 886,96 francs, somme arrêtée au 12 février 1997 et correspondant au montant des échéances impayées, échues et à échoir du prêt, alors, selon le moyen, que la déchéance

L'échéance exigible au 10 décembre 2012, pour un montant de 904,50 euros, n'ayant pas été réglée, ni celle du mois de janvier 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme le 29 janvier 2013

partie civile puisqu'il ne figure pas parmi les concessionnaires de la marque ; que faute pour la partie civile d'établir l'usage sérieux de cette marque depuis décembre 1991, la Cour retiendra la déchéance

L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus. 6.

N... ne pourrait être déchargé de son engagement, la cour d'appel a affirmé que le défaut de notification n'était pas de nature à permettre la décharge de la caution dès lors que la notification ne constituerait

d'information, consistant, notamment, en une confrontation entre les demandeurs, Hafida B..., et les témoins à charge, et en l'audition de Philippe Z... et Mlle A..., ainsi que de plusieurs témoins à décharge

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance

Y... était toujours à la disposition de son employeur, au motif inopérant que les lieux de chargement et de déchargement se trouvaient éloignés de son domicile, sans rechercher si, durant ces temps de

Après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque a assigné les emprunteurs en paiement des prêts.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la déchéance

demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de 3 mois à compter du récépissé de la déclaration du pourvoi, un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que la déchéance

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...] (l'avocat) demande que Mmes C... et B... V... et MM. H..., P... et S... V...

Sur la déchéance du pourvoi Exposé de la demande 1. La société [...]

Mme Y... lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance