le pourvoi formé par : - La FEDERATION DE LA BOULANGERIE DU MORBIHAN, partie civile, contre l'arrêt n° 2009 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2000, qui l'a déboutée

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1996) d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse et d'avoir, en conséquence, débouté

de sa demande en annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre-mer soit en principe exclu, en cas de

de sa demande en annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) qu'en supposant que le droit de préemption du colon partiaire dans les départements d'outre mer soit en principe exclu, en cas de

prévoyait "il est convenu qu'au cas où l'emprunteur sera amené à quitter la société Bioprox pour quelque motif que ce soit, les sommes restant dues seront restituées par l'emprunteur au jour de son départ

[Z], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Impairoussot, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la société Géode ingénierie n'était pas son employeur, de le débouter de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat devait produire les effets

O..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Kronenbourg, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M.

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

société Comareg à un entretien préalable à son licenciement par lettre recommandée du 2 septembre 1998 et licenciée le 18 septembre suivant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

société civile immobilière du Moulin Moyen (la SCI) pour obtenir la suppression d'une clôture édifiée par cette dernière sur le chemin des Coudras ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter

référendaire KARSENTY, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT DE LA BOULANGERIE DU DEPARTEMENT

Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Gimac santé au travail, et l'avis de Mme Wurtz, première avocate générale, après débats

et l'explosion d'un pétard sous l'oeil d'un jeune, des propos inconvenants envers les jeunes filles, la dangerosité de ses méthodes et propos, c'est-à-dire des manquements, des comportements, des débordements

Françoise, épouse A..., - A...Rachel, - A...Vincent, parties civiles contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2000, qui les a déboutés de leurs demandes

Y... avait fait état, dans ses écritures, de diverses marques de non mitoyenneté, relevées par le géomètre Pontvianne, comme la construction du bâtiment dans le prolongement du mur de clôture, le débordement

Y..., l'Institution de prévoyance des salariés de l'auto, assureur de celui-ci et la CPAM du Tarn; Attendu que pour débouter M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 15 Octobre 2019, devant : Hervé DUPEN, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, Greffière présente