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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2413482_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/23-0508 du 27 mars 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdffb848dd6814c676ad
1 avril 2025
1 avril 2025
Une première utilisation a été effectuée sur ce crédit, l’utilisation n°04, soit la somme de 25 000€ débloquée en intégralité le 04 février 2021 au taux fixe de 3,50 % l’an remboursable en 60 mensualités
Source officielleService des référés
6585e2a1638cf45b25ce6979
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juillet 2023, monsieur [H] a mis en demeure la Banque Postale de lui faire parvenir sous huit jours son code CERTICODE PLUS, et de débloquer sous
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509463_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
ordonnance, d'une part de la convoquer à un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de certificat de résidence, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'autre part de débloquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110374
19 juin 2019
19 juin 2019
fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir annulé la résiliation unilatérale prononcée le 18 septembre 2013, d'avoir enjoint à la banque de rétablir le prêt aux conditions initiales et de débloquer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03286_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0461 du 25 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52db7
6 juillet 1999
6 juillet 1999
Attendu que le groupe Transports Debeaux a été déclaré en redressement judiciaire le 31 août 1993 ; que, par jugement du 25 février 1993, le tribunal de commerce a adopté un plan de cession des actifs
Source officielle3e Chambre B
615e0d46c25a97f0381f4c9b
8 janvier 2015
8 janvier 2015
de la SNC ARCOS DEFENDEUR A LA SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION assigné le 04.10.2013 à personne à la requête de la SA ALLIANZ IARD assigné le 14.03.2014 à personne à la requête de la SCI 2 BD DEBEAUX
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c9b5
17 janvier 1996
17 janvier 1996
civile, les juges du second degré énoncent que X..., interpellé alors qu'il effectuait, hors des voies de circulation, dans une zone où se trouvaient des sangliers, des manoeuvres destinées à les débusquer
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1a
26 février 1991
26 février 1991
Société nationale de manutention algérienne, aux droits de laquelle se trouve la société Entreprise portuaire d'Oran, (le manutentionnaire) a procédé au déchargement des remorques ; qu'après le débarquement
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022486788
14 mars 2008
14 mars 2008
réserve, dont ceux accomplis dans le cadre d'une mission opérationnelle de renfort du service d'ordre mis en place les 14 et 15 août 2004, à l'occasion des commémorations du 60ème anniversaire du débarquement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302703_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
B D au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Essonne de débloquer son compte ANEF sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d0f
8 décembre 2004
8 décembre 2004
Comapêche en qualité de lieutenant selon contrat à durée déterminée du 16 mai 2000 pour la durée du deuxième voyage de la campagne 2000 à bord du navire La Grande Hermine ; que, le 18 juillet 2000, il a débarqué
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c5849f
5 juillet 1994
5 juillet 1994
sans rechercher, comme l'y invitaient expressément ses conclusions, si cet entrepreneur ne s'était pas vu également confier par le transporteur la garde des marchandises à l'issue des opérations de débarquement
Source officielle2è chambre
69e77c81cdc6046d47044b81
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu l'accord de la SAS [W], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 21 Janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Madame Laurence DERBECQ
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2511406_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514744_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Essonne de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601738_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - par une ordonnance n°2521799 du 31 décembre 2025, la juge des référés à enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte « administration numérique des étrangers en France
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007961689
29 juillet 1998
29 juillet 1998
X... au titre de l'asile ; que, le 23 juin, un refus de débarquement avait été opposé à l'intéressé par les services compétents qui avaient ordonné sa consignation à bord du navire où il se trouvait ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301487
15 décembre 2009
15 décembre 2009
de l'émission de l'offre, le banquier n'était tenu, selon la loi, que de s'assurer de la délivrance de l'attestation de garantie de livraison, à défaut de laquelle les fonds ne pouvaient pas être débloqués
Source officiellePage 37 sur 439