d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du FLNKS, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 191 de

Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que M. X...

. - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour annuler l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le PREFET DE L'ESSONNE a ordonné la reconduite à la frontière de M

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Gendreau-Massaloux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun

Mokhtar X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée "Le représentant de l'Etat dans

Joseph X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de la délibération de l'assemblée algérienne du 10 juin 1955, homologuée par décret du 30 juillet 1955

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme Y... et de Me Odent, avocat de la commune de Loix-en-Ré, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement

de la société Tommasini constructions, société anonyme, dont le siège social est ..., prise en sa qualité de mandataire du Groupement d'entreprises Tommasini constructions, constructeurs associés et Daussy

X... lui accordant les mêmes pourcentages pendant une durée de cinq ans en cas de départ ; que les brevets déposés par le groupe Synthlabo et précédemment par les laboratoires Dausse, aux droits desquels

RCS de PARIS sous le N°B 552 120 222 [Adresse 2] [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Rep/assistant : la SCP FURET-DAUSQUE-YHUEL