Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

au cours de l'instruction de deux cahiers répertoriant les actes de braconnage ont permis d'établir très précisément les lieux et dates des faits, lesquels se sont produits, notamment dans la forêt domaniale

Nastou, Constantina Al. Nastou, Heleni Nastou et Styliani I. Nastou et M.

[M], de nationalités algérienne et française, se sont mariés le 24 juillet 2017 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 1] (Algérie). 2.

2003, Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plainte contre Jean X... pour abus de faiblesse, exposant qu'Alice Y... avait été placée sous sauvegarde de justice le 28 juin 2002 en raison de l'altération

Allen ,   solicitor.   La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Drabble et Pannick. 9.     Le 29 novembre 2000, M. J. Makarczyk, empêché, a été remplacé par M. G.

réalisation d'une prestation de service et donc au profit de clients communs ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que si leurs activités respectives, toutes différentes, relevaient certes du domaine

, 173, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'impossible contrôle par le juge de la régularité de la procédure douanière

O... coupables d'avoir fait obstacle aux fonctions des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage habilités à rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'environnement

L’EPFIF a notifié son Mémoire valant offres d’indemnisation à la Direction nationale d’intervention des domaines (DNID) en sa qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [L] [W] par lettre

B... attestant en outre que Mme A... travaillait pendant son prévis pour la société BL ; qu'en affirmant que les allégations de M.

.sF78227B2 { width:156.43pt; font-family:Arial; display:inline-block } .fixListIndent { list-style-position: inside }     FIRST SECTION DECISION Application no. 42029/22 Dávid KRÁTKY and Dominik

code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine

ait consisté en une discrimination au sens où l'entend l'article 225-1 du Code pénal ; que l'intérêt que la loi entend protéger par l'article 432-4, alinéa 1, du Code pénal est la liberté physique d'aller

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Dominique Y... coupables de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs que, sur le caractère diffamatoire, est diffamatoire toute allégation

litigieuse avait fait croire aux destinataires qu'ils étaient gagnants de l'un des prix non barrés, sans indiquer en quoi cette publicité aurait été mensongère, et sans préciser en particulier que les allégations

. ; qu'il est également établi qu'à la suite des allégations par Actival de vices quant à la qualité extérieure de certaines boîtes de conserves apparemment rouillées et bombées, José Elvira Z... a,

La présente affaire concerne un terrain situé dans la banlieue d’Athènes, connu sous le nom de «   domaine Karras   », dont la superficie initiale était de 12   000   000   m²