le cadre des discriminations visées à l'article 2-6 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, l'association susvisée ne justifie d'aucun préjudice personnel prenant directement sa source dans le crime

"alors que, lorsque deux accusés ont été déclarés coupables d'avoir commis chacun un viol sur la personne d'une même victime, les viols commis par l'un et par l'autre n'en constituent pas moins des crimes

s'enfuyait (jugement page 3, paragraphes 2 à 4)" ; "alors qu'il résultait des motifs propres et adoptés de l'arrêt que les faits retenus à l'encontre de Claude X... revêtaient la qualification de crime

les a chacun condamné à 12 ans de réclusion criminelle, le premier pour violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le second pour complicité de ce crime

l'espèce, malgré les acquittements prononcés, la cour d'assises devait rechercher si, en raison du fait poursuivi dégagé de tout caractère criminel, les accusés avait commis des fautes distinctes du crime

.) ; qu'il a déjà été condamné définitivement pour crime : - le 20 novembre 1981 par la cour d'assises du Doubs pour viol et tentative de viol ; - le 19 décembre 1986 par la cour d'assises des Yvelines

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... du chef de viols par personne ayant autorité sur la personne de X..., et contre Z... du chef de non dénonciation de crime

alors « qu'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime

d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle peut ordonner, même d'office, qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs de crimes

cour d'appel de PARIS, en date du 13 décembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation de tentatives de meurtres accompagnées, suivies ou précédées du crime

La CRAMAR, GROUPAMA OCEAN INDIEN, a déposé ses premières conclusions d'intimée par RPVA le 4 novembre 2022.

l'autorité judiciaire compétente et non à la victime de veiller, d'une part, à ce que les fonds placés sous main de justice reçoivent, à compter du non-lieu définitif dont avaient bénéficié, pour le crime

[K] et son assureur, la société CRAMA ;Condamner la SCI Mais et Mme [P] à payer à M.

La CRAM du SUD EST conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

regard de l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, partagerait la responsabilité avec l'employeur, quel que soit celui- ci, la société DAM pour le premier juge, la société d'intérim pour la CRAM

diplômé niveau 3, échelon B, à compter du 1er juillet 1976; que le 12 mai 1981, il a fait l'objet d'une promotion à l'échelon C; qu'à la suite d'un contrôle financier de son organisme de tutelle, la CRAM

laquelle l'enfant était placé au centre "Gaston Berger", le Tribunal a violé l'article L.162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article F de la convention conclue le 3 mai 1974 entre la CRAM

Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée par elle de ce que les demandes auraient dû être dirigées non contre elle mais contre le CRAF