de commerce de Paris le 27 juin 2013 contrevenaient au secret bancaire dans la mesure où elles permettaient à un huissier d'avoir accès à des documents, sur divers supports, contenant des éléments couverts

ce dont il résulte que ce mode particulier de réalisation, distinct de la revendication 1 de la demande française invoquée comme priorité, était également compris dans le périmètre de l'invention couverte

exerce donc cette compétence, que la Commune de [Localité 7] avait à l'origine déléguée au Syndicat mixte d'équipement de [Localité 7] pour, en particulier, l'aménagement de la zone d'aménagement concertée

être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que la nullité est couverte

la SARL Ortscheidt, avocat de la société Codet-Chopin, et l'avis de M.

Courdent, président de chambre, Mme X... et Mme Laplane, conseillers, Mme Tondeur, greffier", alors, selon le pourvoi, que le greffier ne peut en aucun cas assister au délibéré des magistrats ; qu'ainsi

magistrat signataire EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 29 septembre 2010, la commune de Gandrange a vendu à la SCI MILCV un terrain à bâtir à Gandrange (57) dans la zone d'aménagement concertée

échangées entre l'avocat et son client ou entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et les pièces du dossier, mais ne s'impose pas au client ; qu'en estimant que la pièce n° 84 serait couverte

fonctionnaires dans un Etat membre et est un travailleur salarié et/ou non salarié sur le territoire d'un ou de plusieurs autres États membres est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte

U..., salarié déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, affectait le caractère obligatoire et collectif du dispositif applicable au sein de la société Ericlor, motif pris que la société justifiait

; "aux motifs notamment qu'à supposer que les parties civiles aient entendu imputer des faits de recel à une autre personne que l'auteur des abus de confiance et à considérer ce délit comme non couvert

payer, à concurrence de leur engagement de caution, la somme de 2 865 199 francs à la société Natiocredibail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est nul le contrat de crédit-bail immobilier qui, sous couvert

alors que, d'une part, l'article 710 du code de procédure pénale permet seulement au juge de réparer les erreurs matérielles d'un précédent arrêt, sans rien y ajouter ; que les juges ne peuvent, sous couvert

coupable du délit prévu par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; "aux motifs que le permis de construire accordé à David X... le 30 septembre 1994 prévoyait au dernier étage une terrasse couverte

14-3 et L. 461-1 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le message litigieux était adressé par voie électronique à la collectivité des travailleurs de manière anonyme, sous couvert

est sanctionnée non par une irrecevabilité, mais par une nullité de fond non subordonnée à la preuve d'un grief, mais qui ne constitue pas une sanction automatique, dans la mesure où elle peut être couverte

.; qu'était punissable la révélation d'un secret par une personne qui en était dépositaire par sa profession; qu'une ordonnance était un document couvert par le secret dans la mesure où, mentionnant des

l'épouse était prescrite en application de l'article 1427 du code civil qui enferme une telle action dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que la nullité d'un acte est couverte