X... était connue du ministère public ; que la citation à parquet était dès lors entachée de nullité, et qu'en conséquence M.

la durée prévue par la loi antérieure, dispose que la demande en rappel de salaire ne peut porter que sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

l'immeuble saisi, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu

approximatives, auxquelles ceux-ci auraient été perpétrés ; " alors d'une part, que la soustraction frauduleuse en temps non prescrit suffit à caractériser le vol, même si la date exacte n'en est pas connue

motifs que Pascal X..., identifié par la victime et les policiers grâce à une caméra de surveillance, n'avait jamais été retrouvé ni entendu, ne s'était jamais présenté devant les juridictions ayant connu

déterminant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation n'a pas caractérisé la circonstance aggravante liée, du chef de la victime, à l'existence d'une "particulière vulnérabilité... apparente ou connue

décision avait été rendue, que l'on ne pouvait considérer l'absence du comité d'entreprise comme sans justification puisqu'il avait écrit au conseil de prud'hommes et que la cour d'appel avait déjà connu

d'instance et du jugement, l'arrêt du 7 mars 2005 retient que le procès-verbal de recherches du 19 septembre 2003 mentionne les diligences que l'huissier de justice a effectuées en vain (dernier domicile connu

le syndicat à la société civile immobilière et mobilière Dufourcq-Lagelouze-Lafarge, alors, selon le moyen, "1°) que les copropriétaires ayant refusé de participer à un vote, dont le résultat était connu

[J] est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l'exercer, soit

que la signification d'un acte sous forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être valablement effectuée que pour une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu

X... et qu'elles étaient connues depuis lors ; que, de deuxième part, la cour d'appel aurait entaché sa décision de contradiction de motifs en relevant d'une part, qu'il a été nécessaire de procéder

qu'ayant constaté que l'infection ayant entraîné le grave préjudice provenait avec certitude de l'intervention chirurgicale, de l'infection péridurale et du maintien du catheter et que ce processus était connu

articles L. 713-3, L. 716-1, L. 716-3, L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que sa marque Baccara étant notoirement connue

juillet 1987, du titre de psychiatre, ce qui ouvrait droit au bénéfice du coefficient 400 de la convention collective, et alors, selon le second moyen, que l'absence du diplôme de psychiatre était connu

Z... avaient déclaré avoir connu la réalité de sa filiation, la cour d'appel aurait violé l'article 311-2 du même Code ; Mais attendu qu'ayant constaté que les relations ayant existé entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Volailles coeur de France, société anonyme, dont le siège est : 18410

et probatoire de la faute disciplinaire la notification de la décision du conseil fédéral d'appel, laquelle n'était ni visée par la lettre de licenciement du 27 septembre 1996 ni même exécutoire ou connue