Codes de loi français

LEGIARTI000031825496

des consommations des autorisations d'emplois Les éléments comptabilisés sont correctement évalués et chiffrés Les engagements juridiques font l'objet d'une valorisation la plus exacte possible et non forfaitaire, incluant l'ensemble des éléments connus

Article 5

pièce et au moins à une distance d'un mètre des parois ou du plafond de la pièce ; 2° A l'écart des zones de la pièce largement exposées à des courants d'air, des zones proches des sources de chaleur ou des rayonnements solaires, ainsi que des sources connues

Article 3

-Une évolution connue ou prévisible, telle que visée au d du I (1°) de l'article R. 572-5 du code de l'environnement est une modification planifiée des sources de bruit, ainsi que tout projet d'infrastructure susceptible de modifier les niveaux sonores

Article ANNEXE I

Si le rapport électricité sur chaleur mesuré ou attendu de l'unité de cogénération considérée n'est pas connu, les valeurs par défaut suivantes sont utilisées pour les unités des types a, b, c, d et e mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, pour autant

Article Annexe 3

annuellement pour chaque participation ; 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection ou de la nomination : - la dénomination de la société ; - le nombre de part détenues dans la société et, lorsqu'il est connu

LEGIARTI000039349010

Rémunération La rémunération proposée couvre, sans préjudice des rémunérations contractuelles dont bénéficient certains artistes-interprètes en vertu des contrats existants, tous les modes et procédés d'exploitation connus dans le monde au 1er janvier

Article R1333-162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 82

Elle n'est cependant pas applicable pour la distribution de sources radioactives scellées dont l'activité, au moment de leur fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de leur première mise sur le marché, ne dépasse pas les valeurs limites

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

l'Union européenne ou d'une marque ayant fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet en France ; 2° D'une demande d'enregistrement d'une marque mentionnée au 1°, sous réserve de son enregistrement ultérieur ; 3° D'une marque notoirement connue

Article L521-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

d'entraîner pour les substances considérées ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement dû être soumis, ou de dissimuler des renseignements connus

Article D561-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34

° L'utilisation régulière par des personnes physiques domiciliées et ayant une activité en France de comptes détenus par des sociétés étrangères ; 15° Le dépôt par un particulier de fonds sans rapport avec son activité ou sa situation patrimoniale connues

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Lorsqu'un compte est considéré comme inactif, l'établissement tenant ce compte en informe par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l'établissement

Article L1424-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 15

de sa population, de son potentiel fiscal par habitant ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constatée dans le dernier compte financier unique connu

Article 1684

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 22

Le premier alinéa du présent 3 n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues aux b ou c du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence

Article R1451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Le déclarant en précise le montant en valeur absolue et en pourcentage du capital ; 7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°, exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses parents et

Article Annexe

Lorsque personne ne se présente pour réclamer une succession et qu'il n'existe pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée non réclamée.

Article Annexe I

Pathologies vasculaires Anévrisme aortique connu et/ou traité Incompatibilité lorsque le diamètre aortique maximal expose à un risque élevé́ de rupture soudaine. Après intervention, compatibilité selon avis spécialisé. 1.9.

Article Annexe

Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s) Nom du prêteur, s'il est connu : PRÊT MONTANT EN EUROS TYPE DE PRÊT DURÉE DU PRÊT TAUX D'INTÉRÊT Prêt n° 1 [Amortissable/ in fine/ relais] Prêt n° 2 [Amortissable/ in fine/ relais]

Article 19-1

à l'aide d'un repère électronique ou conformément à l'alinéa 1 de l'article 11 du présent arrêté ; d) Numéro d'immatriculation du véhicule et numéro du transporteur ; e) Numéro EDE de l' (ou des) exploitation(s) de provenance lorsque celui-ci est connu

LEGIARTI000024750703

c'est-à-dire les valeurs mobilisables à très court terme qui ne présentent pas de risque de changement de valeur ; - les "équivalents de trésorerie", c'est-à-dire les placements à court terme très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu