AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca63857cb24b4bb93e8403
3 novembre 2020
3 novembre 2020
période d'assurance », cette police comprend aussi des « sous-limites » qui sont notamment de « 500 000 PLN « par un et par l'ensemble des sinistres survenus pendant la période d'assurance en ce qui concerne
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1ère chambre civile
5fdcddd5994f0448aad44c07
17 septembre 2018
17 septembre 2018
Pour ce qui concerne l'appel incident de l'intimée, en l'absence de tout élément justifiant l'insuffisance du montant de l'astreinte, la décision doit être confirmée.
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