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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

période d'assurance », cette police comprend aussi des « sous-limites » qui sont notamment de « 500 000 PLN « par un et par l'ensemble des sinistres survenus pendant la période d'assurance en ce qui concerne

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

5fdcddd5994f0448aad44c07

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

Pour ce qui concerne l'appel incident de l'intimée, en l'absence de tout élément justifiant l'insuffisance du montant de l'astreinte, la décision doit être confirmée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9bd1968a951b364353b31

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

De plus, elle produit les sources de financement de l'exercice 2000/2001 et de l'exercice 2016/2017 au niveau national, lesquels, outre le fait que l'exercice 2000/2001 concerne une période hors litige

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee89ff0c3f2ef9ada9ae

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

HT au titre du poste pollution, - 23.616 euros HT, au titre du poste partie du réseau EU-EP créé par la société ATAC sur le terrain voisin, . dit que les montants fixés par le Tribunal en ce qui concerne

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda1567aa121b58cc18cd4c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

[U] pour les exercices fiscaux concernés et en conséquence son taux d'imposition. Elle n'exclut donc pas qu'il ait bénéficié d'un abattement fiscal supérieur à celui invoqué.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda34f54c0c4a7af1a37185

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

. 8271-11 du code du travail prévoit que les agents de contrôle sont habilités à entendre, "en quelque lieu que ce soit et avec son consentement", les salariés ou présumés salariés de l'entreprise concernée

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

La Cour confirme le jugement attaqué sauf en ce qu'il a annulé le congé, puis statue à nouveau pour déclarer le congé régulier en la forme mais inopérant à priver le preneur de son droit à indemnité d

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb115bb5b506a5e97f340a

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Est notamment concerné par opération le terrain d'une surface de 2 750 m² sur la parcelle cadastrée [Cadastre 1] d'une superficie totale de 22 453 m², située [Adresse 3].

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour confirme partiellement le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale uniquement en ce qu'il a débouté le demandeur de sa demande de prise en charge de sa pathologie du 20 septembre

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd98c29ef5d297cce085aef

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Pour ce qui concerne l'honoraire de résultat, il s'avère que Maître [C] réclame sa fixation à la somme de 20.000 € HT, au vu de l'accord transactionnel intervenu entre Monsieur [W] et la société France

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

garanties prises en contrepartie de ces concours étaient disproportionnées à ceux-ci, conditions limitativement énumérés par ce texte.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007668469

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

A VILLERS-LES-NANCY, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS SANCTIONNANT LES OPERATIONS DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CHEF ADJOINT DE SERVICE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859454

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

30-01-04-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY | 30-01-04-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - DROITS DES CANDIDATS

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20194685

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents relatifs au concours

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008008652

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

X... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du concours externe d'administrateur territorial, session de 1995 et, d'autre part, la condamnation du centre national de la fonction publique

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248407

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

susmentionnée ;   Ayant examiné les bilans d’action fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249836

Admin. suprême

24 mars 2026

24 mars 2026

THIRD SECTION Application no. 4168/21 Ayaz MAHARRAMOV against Azerbaijan and 7 other applications (see list appended) communicated on 24 March 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applications primarily concern

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd8725b4e67ca018aefb92e

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La Cour d'appel de Paris infirme partiellement le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle confirme l'annulation du congé pour vente, déclare sans objet la demande d'expulsion, déboute

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7b531a1f8dd2c51818

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

ou diminution de revenus postérieurement à la consolidation mais à une augmentation desdits revenus compte tenu des prestations versées par les tiers payeurs, - subsidiairement, que la demande ne concerne

Source officielle