de la crise sanitaire, en tant qu'il conditionne le maintien du " passe sanitaire " des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus à l'injection d'une troisième dose de vaccin contre la covid-19 à compter

l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 1] sont, à compter

présentant au Groupement des Assedic de la Région parisienne (GARP) ; que l'objet de cette fausse lettre était d'établir la preuve que Bernard X... ne disposait plus de la signature bancaire sur le compte

X... n'avait commis aucune faute de nature à justifier son licenciement en outrepassant les instructions de la direction quant au crédit accordé à la société Skako, la cour d'appel a violé les articles

à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que l'employeur peut, dans le délai de deux mois à compter

trente ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'URSSAF avait harcelé sans répit M.

unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1988) d'avoir dit que la période d'avril 1949 à mars 1951 devait être prise en compte

société Bergerat n'avait pas commis une telle faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4 / qu' en s'abstenant de rechercher si, comme

de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical et au fonctionnement du comité

d'une chose non conforme ne constitue pas l'exécution, par celui-ci, de son obligation de livraison ; que le prêteur qui délivre les fonds en l'état d'une livraison non conforme commet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que ne commet

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet M.

à ces derniers ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a identifié les comptes de chacun des auto- entrepreneurs immatriculés et a procédé au remboursement des cotisations desdits auto-entrepreneurs qui en avaient

même en supposant qu'il y ait eu un échange de propos venimeux et de crachats, les deux adversaires se trouvaient alors à égalité et cela n'explique et n'excuse pas Meksaoui qui a violemment bousculé Janine

Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, alors : « 1°/ que le salarié, qui n'est pas éligible compte

il leur était formellement demandé si la clause abrégeant le délai d'action, pour le réduire à un an, ne devait pas être regardée comme non écrite, pour être contraire à l'article L. 137-1 du code de

Un jugement du 16 février 2018 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs successions, désigné un notaire pour y procéder et commis un juge pour les surveiller.

Elle soutient que : - l’urgence est présumée par le défaut de versement de traitement du fait de son licenciement ; les ressources de son mari ne sont pas à prendre en compte ; - il existe un doute