AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a8cd580146773ffbfa
8 février 1996
8 février 1996
par fausse application, celles de l'article L. 124-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les périodes indemnisées au titre d'une convention de conversion ne sont pas davantage prises en compte
Source officiellePage 37 sur 70667
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CETAT:CETATEXT000007928364
19 mars 1997
19 mars 1997
-Syndicats de communes - Election du président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.
Résumé IA — à vérifier