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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a8cd580146773ffbfa

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

par fausse application, celles de l'article L. 124-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les périodes indemnisées au titre d'une convention de conversion ne sont pas davantage prises en compte

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007928364

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

-Syndicats de communes - Election du président et du bureau du comité du syndicat - Délai de recours contentieux - Délai de cinq jours courant à compter de vingt-quatre heures après l'élection.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

é partiellement sa demande d'indemnisation forméec/M. X

61372462cd580146774150ec

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

laquelle vient la société Mirosmenil gestion, et de détournement d'espèces, au cours des exercices 1988, 1989 et 1990 ; que la responsabilité de la banque, de l'expert comptable et du commissaire aux comptes

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467c

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

Amicale Cannoise de la Police municipale : La Chambre régionale des comptes enquête", il est fait état de ce qu'en mai dernier, la chambre régionale des comptes a saisi le maire sur une opération présumée

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736627

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

21701 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 15 décembre 1983, tendant à la prise en compte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007750942

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 24 janvier 1984 tendant à la prise en compte

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007723841

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 18 janvier 1984, tendant à la prise en compte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008035401

Admin. suprême

28 septembre 2001

28 septembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 octobre 1999 par lequel la Cour de comptes a fixé à titre définitif la ligne de compte dans les opérations menées dans le cadre de l'association Carrefour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

au titulaire de « bloquer ces comptes à titre de nantissement » ou « à des fins particulières telles que compte séquestre ou compte fiduciaire (…) en vertu d'un contrat spécial signé avec la banque à

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740da9b

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

une faute la banque qui autorise l'utilisation d'une somme à une autre affectation que celle prévue conventionnellement ; qu'en constatant que la convention de compte courant devait être limitée à trois

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9be

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... étant désigné pour accomplir les fonctions de représentant syndical au comité d'établissement de la région Sud-Est situé à Aix-en-Provence, le tribunal d'instance compétent était celui d'Aix-en-Provence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00473

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale du groupe de sociétés concernée, la cour

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CC

soc

61372302cd580146774044c9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

maladie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00538

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00540

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification

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CC

comm

élai de prescription de l'action en responsabilitéc/M. X

6079d3eb9ba5988459c59c50

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., commissaire aux comptes à compter de la certification pure et simple des comptes bien que cet acte, sauf s'il contient en lui-même les erreurs commises par le commissaire aux comptes ce qui n'a été

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e51

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

est en droit d'exiger du titulaire d'un compte de dépôt ou d'un compte courant le paiement du solde débiteur provisoire ; qu'en déniant à la banque le droit d'exiger de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01283

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01282

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Les transferts des contrats de travail des salariés se sont effectués à compter de 2019. 3.

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