droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis, les juges du fond devant évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète

exercera, pendant une durée d'un an, un droit de visite sur les enfants, à raison de deux fois par mois, dans les locaux de l'association Apce 92, en présence des accueillants et selon les modalités concrètes

X... n'a pas disposé d'une lucidité et d'un libre arbitre à l'égard de son père, complets et intacts puisqu'ils avaient été altérés, faussés et amoindris par tout ce qu'elle avait vécu et subi de cet homme

des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté et non en garde à vue pour y être retenu jusqu'à complet

, que les signatures de Mme Sophie X... et de Mme Annie Z... figurant sur la reconnaissance de dette elle-même, ne pouvaient constituer un élément extérieur à l'acte litigieux et être admises pour compléter

, qu'en estimant qu'il y avait place pour un "ordre des licenciements" dans l'hypothèse où l'employeur de deux salariés, dont l'un à temps complet et l'autre à mi-temps, supprime pour raison économique

des pompes funèbres attribué à la ville de Paris n'était pas, dans son exercice, conforme au droit communautaire, en se bornant à écarter deux pièces du débat, et sans procéder à aucune appréciation concrète

grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier de manière concrète

domicile que si la signification à personne s'avère impossible ; qu'une signification en mairie n'est réputée faite à domicile ou à résidence que si l'huissier de justice peut justifier d'investigations concrètes

le pourvoi, que le juge qui en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des impôts, doit vérifier de manière concrète

sa demande de brevet, de sorte que la société Denso ne pouvait prétendre qu'à être restaurée dans le droit de compléter sa demande à la date de cette régularisation, sans violer l'article L. 612-16 du

tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète

tenu par ce texte de motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient pour estimer qu'il existe des présomptions d'agissements frauduleux, à vérifier de manière concrète

Bernard X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que le juge doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information

. ; que soutenant que seuls des travaux partiels avaient été réalisés, ceux-ci ont, par la suite, demandé l'exécution complète de cette décision ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de

privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété

qu'en se prévalant de la rupture abusive de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires sur la base d'un contrat de travail à temps complet

X... avait fait valoir que la société d'assurances avait eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés - et finalement retenus - par une réclamation détaillée de Mme Y... en date du 24 février