Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de garantie formée contre la société Alize cabinet d'expertise exact, alors, selon le moyen, que "le professionnel qui commet

de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation des relations du couple et se borne pour ce motif à prononcer un divorce aux torts partagés, commet

une infraction ; que la mesure de contrainte peut s'appliquer sans autre formalité que la notification des droits afférents, comme il l'a été fait en l'espèce et qu'il ressort manifestement de la procédure

Cette formule signifie seulement qu'il s'agit d'un projet susceptible de varier, dans ses points non essentiels, par exemple pour tenir compte des intérêts produits par un compte bancaire ou au contraire

Non déterminable à partir du texte fourni.

Elle était placée en arrêt-maladie à compter du 03 novembre 2014.

Depuis cette date, le patient est pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.

chambre ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 197 du code de procédure pénale que l'incomplétude du dossier de la chambre de l'instruction ne peut être suppléée que par un accès au dossier complet

appel, alors, selon le moyen, que l'article 463, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile vise la décision par laquelle le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, y fait droit et complète

Y... de son action en garantie contre M. et Mme B... pour la raison que ceux-ci n'ont pu commettre de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a violé les articles 1382

Sylvie, partie civile, contre l'arrêt n° 91 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

Karim, partie civile, contre l'arrêt n° 93 de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE statuant comme chambre de l'instruction, en date du 11 juin 2003, qui a déclaré irrecevable

contreforts d'un mur déversé qui menace de s'écrouler, simple mesure conservatoire précaire et provisoire, ne constitue pas une réparation du dommage pouvant seulement être assurée par la reconstruction complète

de la conclusion des prêts jusqu'à leur complet remboursement ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, en leur rédaction applicable à la cause

sa requalification court à compter de la conclusion de ce contrat, soit en l'espèce à compter du 13 mars 2006.

arrêt seulement lorsqu'elles sont non seulement signées par le greffier, mais encore visées par le président ; qu'au cas présent, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui ne peuvent être complétées

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Comtat

Pour requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est