[R] ont été engagés par la société Sarom, en qualité respectivement d'agent de maîtrise et d'équipier de collecte. 2.

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents

L'AUTONOMIE DE LEUR ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AKZO-PHARMA EST LE HOLDING DES SOCIETES " ORGANON SA ", " ORGANON SARL ", " DIOSYNTH-FRANCE SA " ET " CODESO

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail alors en vigueur et l'article 455 du nouveau code de

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2, 421-2-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Ces salariés occupent un emploi de chauffeur poids-lourd ou collecteur intervenant au moment de la collecte et du transport des dits déchets.

et licencié pour inaptitude ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile

encontre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application des dispositions du Code de Commerce.

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de paiement de la taxe afférente à ce mois, à hauteur de 45 000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code

Z... et de Mme A..., un mandat de maitrise d'oeuvre en vue de la rénovation d'un immeuble ; qu'ayant estimé que leurs mandataires n'avaient pas exécuté correctement leur mission, ils ont révoqué leur mandat

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