statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours

, lors de la conclusion du contrat, les acquéreurs n'avaient pas été induits en erreur sur la rentabilité et la valeur du bien par des manœuvres dolosives consistant en la conclusion d'un fonds de concours

statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le vendeur avait commis des manoeuvres dolosives en surévaluant le prix d'achat du bien et des loyers par la conclusion d'un fonds de concours

considération au titre de l'incapacité fonctionnelle, sauf à dénaturer les termes du contrat, et devait donc être appliqué le barème d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, dit le barème du concours

responsabilité de la société de notaires, alors « que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours

l'intermédiaire de la société Eazybunker, avait de bonne foi procédé à un virement sur la base d'un IBAN frauduleux que lui avait transmis la société Eazybunker, à qui le fraudeur avait transféré ses propres coordonnées

D... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au Centre national de la

A la demande du coordonnateur de sécurité, la société Rambouillet distribution a sollicité le concours de la société Aji pour établir un repérage avant travaux, qui a révélé, en cours de chantier, la présence

Le nombre des membres de ce jury est fonction des candidats et des spécialités offertes au concours" ; qu'en édictant de telles dispositions qui sont au nombre des règles d'organisation générale des concours

CETAT30-01-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -Concours d'agrégation de médecine et de pharmacie [1962, Section stomatologie].

. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS..* DEROULEMENT DU CONCOURS - ABSENCE D'UN MEMBRE DU JURY LORS DES PREMIERES EPREUVES.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Organisation du concours - Cotation des différentes épreuves.

criminelle prononcé le 29/11/1997 par la cour d'assises de Loire-Atlantique pour des faits de vol aggravé, vols avec arme, tentative d'enlèvement, séquestration etc... commis courant avril 1995 ; qu'il y a concours

à la charge du banquier ayant, par l'octroi d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure collective, est égal à l'aggravation de l'insuffisance d'actif résultant directement du concours

peines prononcées à l'encontre de Gilles X... qui excède le maximum légal, la cour a violé les dispositions précitées ; "2 ) alors, en toute hypothèse, que, dès lors que l'une des infractions en concours

, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il prête son concours

rejeter sa demande de requalification de la relation en contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours

irrecevables, alors : « 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur avec le concours