Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 378 430 243 Représentées par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistées par Me Claude

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Route Nationale 134 - Zone Industrielle du Pont Long - 64140 LONS représentée par Me Patrick LE BARAZER

Quartier des Espelugues - 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE défaillant Madame [A], [W], [H] [V] née le 28 avril 1971 a MARSEILLE, de nationalité frangaise, demeurant et domiciliée LE BRASILIA - 35 boulevard Barral

En effet, les clauses d'exclusion se complètent et se cumulent.

, même s'ils sont amortis sur le plan comptable, eu égard aux dispositions de l'arrêt de la troisième chambre de la Cour de Cassation du 21 mars 2007 invoqué dans ses écritures, ni juger que par la clause

Elle s'oppose au moyen tiré de la clause limitative de responsabilité. Elle invoque une faute lourde de la société.

Subsidiairement, il s'agit pour le moins, d'une erreur d'implantation couverte par une clause spéciale du contrat d'assurance.

et critiques des actions menées par la direction, émanant de la salariée pour justifier l'inexécution des tâches qui lui sont confiées, - discrédit porté sur la Société SOFIA en ne respectant pas la clause

BARRABE, M. BERNA, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 13 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M.

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° B [N° SIREN/SIRET 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 10] Représentée par Me Claire LE BARAZER

Les rayures barrant le montant hors taxes d'un élément et celui du montant total hors taxe pour le remplacer par la somme moindre de 7 460,30 euros (hors taxes) reprise manuscritement dans un encadré,

nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 2] [P] [Y] épouse [K] née le 07 Février 1953 à [Localité 4] (27) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Claire LE BARAZER

installations ; s'agissant de la non-conformité du conduit de fumée, la responsabilité des constructeurs est engagée à hauteur de 85 % pour la société Sogeti Ingénierie pour l'imprécision du cahier des clauses

Elle considère que les clauses du bail ne peuvent lui transférer la charge de l'installation du système de traitement des fumées au locataire alors qu'il s'agit de travaux nécessaires à la conformité des

TRAVAUX PUBLICS, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 414 537 142, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Claire LE BARAZER

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2024 et 9 avril 2025, la société Eiffage Construction Haute-Normandie représentée par Me Barrabé, demande à la cour

[X] a bénéficié d'un délai de trois années au cours duquel aucun règlement n'est intervenu, conteste avoir fait barrage aux tentatives de vente amiable ainsi que cela ressort du jugement d'orientation,