l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Piot services, dont le siège est [...], 2°/ au GAEC des Vallées

en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, le décret du 20 janvier 1982 portant classement parmi les sites pittoresques de l'ensemble formé par le site de la Vallée

They argued that the expert report did not reflect the market value of the property, which was much higher than the value indicated, and that the valuation standards for expropriated properties had not

X... de sa demande et le condamner à payer une certaine somme aux consorts Y... correspondant à la moins-value apportée à leur fonds par la construction y édifiée, l'arrêt retient que cette construction

Section 40 (2) “... when an action does not concern a sum of money, the relevant value shall be the value of the subject matter of the dispute indicated by the plaintiff in the statement of claim ( u tužbi

    The Government further submitted that the applicant’s claims were speculative and that the rental values between 1976 and 2006 had not been substantiated.

They indicated in their action the value of the claim as being 101,000 Croatian kunas (HRK). 5.

de Vallis Habitat est rejetée.

chemin de Potençon, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Bernard X..., née Marie Claire

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

Z..., ainsi que la SCEA Vallée normande, ces deux derniers l'ayant acquis par l'intermédiaire de la société Proval système, la société Josse ayant toutefois livré directement les caillebotis aux éleveurs

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SOCIETE GRITHO, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.

Elle a déclaré une plus-value de 276 333 euros imposable à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la plus-value élevée et aux prélèvements sociaux.

Elle a déclaré une plus-value de 276 333 euros imposable à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur la plus-value élevée et aux prélèvements sociaux.

de l'organisation générale de l'entreprise" et a dans son dispositif, confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui avait débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ; qu'il résulte clairement

In any event, the claims were unreasonable. 32.

dans le cadre du fonctionnement de la société Sasic sise à Neuilly, de la société Agence Immobilière du Golfe sise à Portovecchio et des Sociétés Balistra et Francolo » ; qu'il résultait des termes clairs