COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente

ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT ES QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE AU DIT SIEGE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Christine

, avocat plaidant Société AVANCIS GMBH, société de droit allemand représentée par son Directeur, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 5] [Localité 1] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Christine

INTIMÉE : Association CMSEA (Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes) prise en la personne de son Président [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine

de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS, toque : J086 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Avril 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Christine

[Z] [P] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Pierre GUTTIN avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 12000563 vestiaire : 623 plaidant par Maître Marie-Christine

Christelle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné les deux premiers

conduire en fixant à 3 ans le délai à l'expiration duquel il pourra en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa

PRODUCTEURS DE CINEMA [Adresse 3] [Localité 3] SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 4] [Localité 4] ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS [Adresse 5] [Localité 5] représentées par Maître Christian

correctionnel étant à son égard définitif, le moyen qui tend à remettre en question la chose jugée est irrecevable ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa

__________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine

       Le nom du requérant ne fut mentionné dans cet arrêt qu'à une seule occasion, lorsque la cour d'appel considéra que "Christian Prouteau a fait observer (...) que c'est le

Le ministre-président de la Basse-Saxe, Christian Wulff (CDU) a invité Schröder   à agir: soit il renonce à la présidence du Conseil d’administration du consortium NEGP, soit il doit révéler toutes

devant la Commission, ils sont représentés par Maître Yusuf Alataş du barreau d’Ankara, Maître Michel Blum du barreau de Paris, Professor Kevin Boyle de l’Université d’Essex (Grande Bretagne), Maître Christian

Monsieur Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES La SARL [S] [R] sise [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Christian

toque : A0164 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Monsieur Gilles GUIGUESSON, Président Monsieur Christian

barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Dominique REYGNER, présidente de chambre Monsieur Christian