et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Claude de X... du chef

126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... des fins de la poursuite du chef

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts du chef

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BIWATER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 novembre 1998, qui après relaxe de Bernard X..., du chef

des articles 222-19 et 222-20 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du chef

sur le moyen pris de ce que Melle Y... s'était abstenue de faire usage d'armes nettement plus dangereuses qu'un banal marteau, dès lors qu'elle avait accès aux armes à feu en tout genre entreposées chez

Y... embauché par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est et devenu chef d'agence en 1980 a été licencié le 7 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

X... avait poursuivi la vente chez ses anciens clients avec des produits concurrents et qu'en conservant ainsi l'exploitation de cette clientèle et partant, une partie de son chiffre d'affaires, il n'avait

de laquelle se trouve la société Vermont ; qu'il a été licencié par lettre du 2 octobre 1990, motif pris de détournement de matériels appartenant à l'entreprise ; que poursuivi entre temps du chef

préalable à son licenciement pour motif disciplinaire et licencié pour faute grave le 14 novembre suivant ; qu'il ressort également des constatations souveraines de la cour d'appel qu'en sa qualité de chef

de la demande reconventionnelle entraînant son rejet, - l'autre de ces chefs étant déclaré infondé -, la juridiction du second degré devant qui les parties avaient repris l'intégralité de leurs demandes

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel et les demandes de la société Cremonini, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision sur des chefs

plainte avec constitution de parties civiles visait l'inculpation d'abus de confiance à l'encontre de la société "Phildar" et ses préposés Lorain, Paillet et Y... ; que la Cour a omis de statuer sur le chef

de contrefaçon; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits des poursuites et de se prononcer sur tous les chefs

Hilda, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

par son président KENDIRGI Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs

Jacqueline, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

de la SOCIETE LES EDITIONS TONUS, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymond X... des chefs