. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu que les demandeurs reprochent à l'ordonnance d'avoir confirmé en toutes leurs dispositions les trois

X... demandait au total 500 000 francs, énoncent qu'il ne saurait être totalement fait droit à la demande de celle-ci et que cette demande devrait être réduite à la somme de 250 000 francs versée à chacun

mars 1997, confirmant, à la demande de l une et l autre des parties, le jugement mixte ayant ordonné le partage en nature des appartements et dit qu ils seraient attribués au prorata des droits de chacun

dont les dirigeants n'étaient pas communs, ont été séparées a violé l'article 95 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, subsidiairement, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les dirigeants de chacune

Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction précisant que le salarié était "libre de tout engagement vis-à -vis de l'entreprise" dès le 13 juillet 1990 au soir, et surtout : "chacun

toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Strasbourg, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun

et à 15 amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs que les exceptions doivent à peine de forclusion être présentées avant toute défense au fond ; "alors que l'exception de prescription n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, dont le siège social

CETAT27-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX -Circulation sur les chemins de Halage - Limitation - Chemin ne faisant pas partie du domaine public fluvial.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen selon lequel, en acquittant certaines échéances avant le prononcé de son redressement judiciaire et en souscrivant une chaîne

D... a été conduit par les forces de l'ordre au service des urgences du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, où il a été admis à 19 heures 20.

l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F 15-10.576 et B 15-10.733 qui sont connexes ; Sur le moyen unique de chacun

. ; Attendu que les praticiens font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner, chacun à concurrence d'un tiers, au paiement aux consorts B... d'une certaine somme ; Attendu que

CHAUVIN, président Arrêt n° 983 F-D Pourvoi n° Z 16-18.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

de la largeur sur le territoire de chaque commune - Classement de ce chemin unique comme constituant deux chemins vicinaux ordinaires - Irrégularité.

des franchisés ; "alors, d'une part, que le tribunal avait accordé à chacun une somme de 500 000 francs de dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ; que la cour d'appel accorde 50 000

parties qui incitent l'autre partie à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas conclu sans cela ; que la société MBRI avait demandé à la société Manurhin de proposer tout ou partie des éléments d'une chaîne