celle du lieu d'inhumation, il peut être fait appel à toute entreprise de pompes funèbres, soit de la commune d'inhumation, soit de la commune du domicile du défunt ; qu'en ne recherchant pas pour chaque

d'appel de la clause contractuelle déclarant irrecevable toute réclamation, portant sur l'assiette ou le taux des commissions, adressée à la société Simoneau plus d'un mois après l'établissement de chaque

l'argumentation selon laquelle, par application de l'article L. 21 de la convention collective du bâtiment, les heures non travaillées sont déduites du salaire minimum selon les modalités suivantes : pour chaque

ne sont pas soumises à cotisations les sommes perçues, après rupture de leur contrat de travail, par d'anciens salariés d'un cabinet d'assurances, et qui leur sont versées à titre de commissions sur chaque

à son assureur, l'UAP, réparation de leurs préjudices moraux consécutifs à cet état ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de n'avoir fixé qu'à la somme de 100 000 francs l'indemnisation pour chaque

Z... de payer chaque mois la rente viagère, son loyer et ses impôts ; que, le 13 novembre 1990, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué (Versailles,

Y... a réparer personnellement le préjudice du syndicat alors que, selon le moyen, le bailleur répond du fait de son preneur, à chaque fois qu'il a eu la possibilité de donner à celui-ci des ordres ou

nombre des salariés licenciés dans une même période de trente jours, qui commande la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, doit s'appliquer distinctement à chaque

qu'à concurrence du quart de cette somme principale, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues par les exploitants agricoles sont fixées pour chaque

absence de motifs ; qu'en déclarant d'une part, dans ses motifs, infirmer le jugement entrepris « en ce que le premier juge a conclu à tort que le loyer, en l'absence de clause expresse, était révisable chaque

pourtant relevé que l'employeur avait expressément reconnu avoir diffusé, auprès de ses clients, une plaquette de présentation des concierges, comportant une photographie du visage et une du buste de chaque

souscription d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée, en ce qui concerne l'assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque

[C] de communiquer son dossier médical ou d'en constituer un, alors « que la tenue d'un dossier de suivi médical est une obligation propre à chaque professionnel de santé ; qu'en affirmant, pour écarter

alors « que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, en une seule fois en novembre, est subordonné à la double condition d'une année d'ancienneté et d'une présence au 31 octobre de chaque

méconnaître les termes du litige ; qu'en l'espèce, la CARSAT Sud Est, qui invoquait la prescription de l'article 2224 du code civil, soutenait qu'elle avait dûment indiqué à la bénéficiaire, lors de chaque

[O] [X] et l'assureur, alors « que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis

Le locataire fait grief au jugement de rejeter sa demande de condamnation du bailleur au paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de dix pour cent du loyer mensuel due pour chaque mois de

thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés toute l'année, sans rechercher si, comme le faisant valoir l'employeur l'activité de la régie thermale ne connaissait pas effectivement chaque